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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009
Compte rendu intégral
Deuxième séance du lundi 17 novembre 2008
Loi de finances pour 2009
Discussion des articles
Article 44
Mme la présidente. Sur l’article 44, je suis saisie d’un amendement n° 408.
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Madame la ministre, j’ai écouté avec attention les explications que vous avez données au nom du Gouvernement au sujet de l’amendement présenté par M. Censi. Si notre collègue venait à retirer son amendement, le groupe Nouveau Centre le reprendrait afin de soutenir l’effort accompli par des particuliers pour revaloriser leur patrimoine au moyen de travaux et favoriser ainsi l’accueil de touristes en milieu rural. Il s’agit en l’occurrence de touristes n’ayant pas les moyens de descendre dans des hôtels de grand luxe et à cet égard on sait combien les gîtes sont importants, notamment en milieu rural. Cela vous fait peut-être sourire, mon cher collègue…
M. Jean-Pierre Brard. Pas du tout, je suis tout à fait d’accord avec vous !
M. Michel Hunault. …mais je peux vous assurer que les personnes qui, notamment dans l’ouest, ont pris le risque d’investir toutes leurs économies pour revaloriser leur patrimoine prennent une part importante dans le dynamisme des régions rurales de notre pays, qui se targue d’accueillir 70 millions de touristes par an.
M. Jean-Pierre Brard. Absolument !
M. Michel Hunault. Cet amendement mérite d’autant plus d’être défendu quand on connaît l’état de l’hôtellerie française qui, par manque de soutien des pouvoirs publics, ne répond pas à toutes les normes de qualité. Les gîtes ruraux, au contraire, contribuent par la qualité de leur accueil au développement du tourisme en milieu rural ; ils répondent à l’attente des visiteurs de notre pays tout en favorisant l’emploi ; enfin, la valorisation du patrimoine à laquelle ils donnent lieu participe à la qualité de l’image donnée par notre beau pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi. Malgré toute ma bonne volonté, je crains de devoir maintenir mon amendement, madame la ministre, dans la mesure où vos explications et celles du rapporteur général ne me satisfont pas totalement. L’argument de l’alignement sur le régime du microfoncier ne peut pas être pris pour argent comptant, d’autant que, comme cela vient d’être souligné, le tourisme rural en France n’est pas du tout, comme il peut l’être dans d’autres pays ou dans les grandes agglomérations, un tourisme de masse qui serait concentré entre les mains de quelques grands groupes hôteliers. Il est au contraire assuré par une multitude de petits acteurs dont l’action, dans ces zones rurales à très faible densité constituant 80 % du territoire français, crée l’essentiel de l’activité que l’on en attend en termes d’accroissement des capacités d’accueil – diminuant d’autant la dépense qui, à défaut, incomberait à l’État. Ce sont ainsi plusieurs centaines de milliers d’acteurs qui ont engagé leur capital et même emprunté de l’argent afin de créer une activité qui, au-delà d’eux-mêmes et de leurs familles, bénéficie à des villages entiers. Il existe des différences très notables entre les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux et les chambres classées. En l’état actuel, rien ne me paraît garantir que les loueurs ayant opté pour le régime du micro-BIC pourront continuer à bénéficier de ce régime en cas de dépassement du seuil de 32 000 euros. Les personnes ayant investi des sommes parfois importantes pourraient ainsi devoir faire face à une augmentation de 21 % de leurs contributions et cotisations sociales n’entrant évidemment pas dans le cadre des plans de financement qu’ils ont minutieusement élaborés avant de se lancer. Selon les études auxquelles j’ai pu avoir accès, cette perspective est de nature à décourager une bonne moitié de ceux qui envisageaient de mener à bien un projet, mais aussi à empêcher certains, actuellement aux limites de leurs capacités de financement, de poursuivre leur activité.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Je vais reprendre certaines de mes explications car il me semble, monsieur Censi, qu’elles sont de nature à répondre à vos préoccupations. Si vous vous inquiétez pour l’ensemble des activités d’accueil en milieu rural, je vous répète que les trois catégories que sont les gîtes ruraux, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes ne seront pas considérées comme des activités de location, mais de para-hôtellerie. À ce titre, elles continueront à relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions de droit commun et bénéficieront le cas échéant des dispositions du régime des micro-entreprises.
M. Michel Hunault. Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas du para-hôtelier !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Je m’étonne que vous vous obstiniez à mettre ma parole en doute, monsieur le député : je vous répète que les trois activités que j’ai mentionnées relèveront de la para-hôtellerie et bénéficieront à ce titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions de droit commun, avec application du régime des micro-entreprises – c’est-à-dire un seuil de recettes à 80 000 euros et un abattement de 71 %. En revanche, l’adoption de votre amendement dans sa rédaction actuelle aurait pour conséquence de faire bénéficier de ce régime toutes les locations meublées.
M. Jean-Pierre Brard. Le Ritz et le Carlton, par exemple !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Je pensais plutôt à des chambres de bonne dans le xvie arrondissement…
M. Jean-Pierre Brard. Vous avez raison, il faut frapper fort !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. En tout état de cause, il convient d’être très attentif à ce que l’on souhaite. Si vous vous préoccupez du sort des gîtes ruraux, des meublés de tourisme classé et des chambres d’hôtes, monsieur Censi, vous devez être satisfait par la réponse que je vous fais.
(L’amendement n° 408 n’est pas adopté.)
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Je voudrais simplement remercier la ministre et me réjouir de la position du Gouvernement. Autant j’étais tout à l’heure en désaccord avec la position du Gouvernement sur les gîtes, autant je voudrais dire combien le groupe Nouveau Centre apprécie votre position sur cet amendement de la commission des finances. Comme l’a en effet rappelé le rapporteur, les besoins sont énormes en matière de résidences pour personnes âgées et pour étudiants. L’allongement de l’espérance de vie et les problèmes de dépendance qu’il entraîne constituent un véritable défi pour notre pays qui manque de structures d’accueil. Cet amendement contribuera à résoudre une part du problème, comme il contribuera à résoudre la question du logement étudiant.
