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Questions écrites du 4 octobre 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la condition des étudiants qui ne peuvent étudier de façon sereine au regard du coût exorbitant des études : logement, transport, alimentation, soin, etc. En réponse, il lui demande s’il peut précisément décliner les dispositifs d’aide au monde étudiant et les mesures prises pour l’année universitaire 2011-2012.

Texte de la Réponse du gouvernement du 14 février 2012

La question des conditions d’étude représente un enjeu majeur et leur amélioration constitue à ce titre une priorité du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. En 2012, ce sont plus 1,7 milliard d’euros qui seront consacrés aux aides aux étudiants. La réforme des bourses engagée par le Gouvernement a permis de faire passer le nombre de boursiers de 470000 à 615000. Le montant des bourses a augmenté, par ailleurs, de 20 % en moyenne sur 5 rentrées et de 26 % pour les 115 000 étudiants les plus défavorisés, grâce, entre autres, au versement d’un dixième mois de bourse. A la rentrée 2010-20 a en effet été annoncée l’instauration d’un dixième mois de bourse, dont la mise en place devait être échelonnée sur deux années universitaires. Un premier demi-mois a donc été versé dès le mois de septembre 2010. L’année universitaire 2011-2012 sera celle du versement intégral du dixième mois. Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d’assurer une poolitique économique qui n’est pas aveugle aux réalités du terrain. Enfin, les plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution d’une bourse sur critères sociaux ont fait l’objet d’une nouvelle augmentation de 0,5%, pour 2011-2012. Par ailleurs, pour répondre aux situations d’urgence auxquelles les étudiants peuvent être confrontés, un fonds national d’aide d’urgence a été créé permettant d’apporter une aide financière rapide et personnalisée aux étudiants rencontrant de graves difficultés et ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables. L’action du Gouvernement s’est aussi concentrée sur le logement, qui peut représenter un poste de dépense important pour les étudiants. En 2010, l’objectif du plan Anciaux avait été atteint pour la première fois avec 4938 chambres créées. L’année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce sont 54 nouvelles résidences étudiantes qui ont été livrées à la rentrée 2011. Depuis 2004, date du premier rapport Anciaux, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l’effort est aussi spectaculaire. Le rapport Anciaux fixait l’objectif de réhabiliter les 70 000 logements des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui le nécessitaient d’ici 2015. Aujourd’hui, 42000 logements ont déjà été réhabilités et grâce aux crédits du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et à ceux de l’Opération Campus, 70 000 logements auront été réhabilités d’ici 2015. Mais l’action de l’État ne s’arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. C’est pourquoi, depuis le mois de septembre 2011, le réseau des oeuvres universitaires et scolaires a mis en place un système de cautionnement pour les logements CROUS non conventionnés s’adressant aux étudiants ne disposant pas de caution solidaire. Cette caution « CROUS » sera une garantie de paiement du loyer et des charges locatives au profit des étudiants qui ne peuvent pas présenter de caution ou de caution suffisante. Par ailleurs, la rentrée 2011 voit l’expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d’un « passeport logement étudiant ». Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec la Caisse des Dépôts et six groupes bancaires vient de lancer la constitution d’un fonds de garantie des loyers étudiants. S’appuyant sur le réseau des CROUS et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), il vise à faciliter l’accès des étudiants au parc locatif privé dans le cadre d’une expérimentation. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations en collaboration avec les banques partenaires, permettra de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se porte également caution solidaire en lieu et place des parents. Les logements proposés doivent satisfaire à des critères de qualité qui seront appréciés avant une « Iabellisation CROUS » : état général du logement, montant du loyer, localisation, proximité des établissements d’enseignement supérieur… Son extension à l’ensemble des académies métropolitaines et d’outre-mer pourra se faire dans un second temps, en fonction du retour de cette expérience. L’État travaille aussi au développement d’un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soit les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Depuis septembre 2011, le site locaviz. fr est opérationnel pour l’Île-de-France. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L’objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l’immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l’engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants. S’agissant de la question du coût des études, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a tenu à ce que les augmentations de tarifs soient limitées au minimum à la rentrée 2011. En effet, la hausse des droits de scolarité pour l’année universitaire 2011-2012 demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. Le coût moyen total d’une inscription, cotisation sécurité sociale étudiante comprise, est de 472,24 € pour l’année 2011-2012 alors qu’il était de 461,24 € pour l’année 2010-2011, soit une augmentation de 11 €. Il convient par ailleurs d’insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d’inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l’État et qui s’élève à 10790 €, soit plus d’un tiers d’augmentation par rapport à la dépense moyenne constatée en 1980. En dépit de cette augmentation, la France reste l’un des pays du monde où les études sont les moins chères. Qui plus est, les hausses des droits d’inscription pour la préparation de diplômes nationaux ne touchent pas les étudiants boursiers qui sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d’autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l’établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d’administration. En outre, et afin d’adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d’inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d’accepter que l’étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R.381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d’un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l’inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur. L’augmentation du prix du ticket de restaurant universitaire de 1,6 % (+5 centimes), qui est passé ainsi à 3,05 € à compter du 1er août 2011, prend en compte le renchérissement des prix des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides. Cette augmentation modérée est inférieure à l’inflation. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d’un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 € de plus qu’en 2010-2011. S’agissant enfin de l’accès aux soins, les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) agréés « centre de santé » proposent une prise en charge curative dans le cadre du parcours de soin, l’étudiant pouvant choisir le SUMPPS comme médecin traitant. En outre, la quasi-totalité des SUMPPS non agréés « centre de santé » proposent des consultations gratuites de médecine générale ou de spécialité (gynécologie, psychiatrie…). Par ailleurs, il existe une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire de santé mise en place par la loi relative à l’assurance maladie du 13 août 2004, dont les étudiants peuvent bénéficier sous certaines conditions de ressources. Le plafond de ressources pour l’accès à cette aide correspond au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 26 %. Le montant de cette aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS) ou chèque-santé s’élève à 200 € pour les personnes âgées de 16 à49 ans.