Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité, Transports

Question écrite du 30 novembre 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l’exigence de l’harmonisation de l’accès aux quais des gares de l’ensemble des TGV et TER. Dans la pratique, de nombreux obstacles empêchent l’accès des personnes handicapées aux trains. Il lui demande quelle initiative concrète et dans quel calendrier les réalisations envisagées seront réalisées, par quels moyens financiers et sous la responsabilité de qui.

Texte de la Réponse du gouvernement du 1er novembre 2011

L’article L. 1112-1 du code des transports, issu de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que les services de transport collectif doivent être accessibles avant le 13 février 2015. La réalisation de cet objectif légitime et nécessaire s’inscrit, compte tenu de l’ampleur de la tâche, dans la durée. C’est pourquoi le législateur a imposé aux autorités organisatrices de transport d’établir la programmation des travaux nécessaires dès l’élaboration de leur schéma directeur d’accessibilité. Ainsi, l’État a, par décision ministérielle du 11 juin 2008, approuvé le schéma directeur d’accessibilité (SDA) des services ferroviaires nationaux. Ce schéma prévoit la mise en accessibilité de 418 gares d’ici à 2015, opération pour laquelle la SNCF s’est engagée à hauteur de 500 Meuros en fonds propres sur dix ans. De son côté, le contrat de performance liant l’État et Réseau ferré de France (RFF) prévoit que, d’ici à 2012, les quais de 250 gares seront rendus accessibles, pour un investissement en cofinancement de 454 Meuros dont 114 Meuros sur les fonds de RFF. À ce jour, 62 gares « grandes lignes » sur 162 sont accessibles. Les régions, autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, ont également élaboré leurs SDA pour programmer les travaux de mise en accessibilité des gares desservies par leurs services. Des actions sont menées par la SNCF avec les régions pour la mise en accessibilité de 235 gares avec assistance. Concernant les gares du réseau transilien, 400 gares environ seront accessibles en 2012. Le rehaussement des quais apporte une amélioration significative pour une partie des personnes à mobilité réduite mais ne permet pas, à lui seul, l’accessibilité aux trains de toutes les personnes handicapées dans la plus grande autonomie. En effet, la SNCF et RFF considèrent que, en l’état actuel des savoir-faire, quelle que soit la hauteur des quais et à défaut de la disponibilité de comble-lacunes automatiques et fiables, l’accès aux trains des utilisateurs de fauteuil roulant nécessitera, dans la plupart des cas, la mise en place de services d’aide à la personne pour la montée et la descente des voitures. Ces mesures s’insèrent dans la politique d’ensemble de la SNCF pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, qui est axée non seulement sur des investissements mais aussi sur de nouveaux services mis en place pour l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées et expressément prévus dans le schéma directeur d’accessibilité des services ferroviaires d’intérêt national. Ainsi, le service accès plus, proposé par la SNCF dans 360 gares et à terme, dans 418 gares, assure gratuitement une prestation d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées depuis l’entrée de la gare de départ jusqu’à la sortie de la gare d’arrivée. Fin 2010, un service équivalent était disponible dans 51 gares du réseau transilien. Les régions Pays de la Loire et Basse-Normandie mettent progressivement en place, dans les gares relevant de leur responsabilité, des services d’assistance s’inspirant d’Accès Plus ou complémentaires à celui-ci. Pour aider les collectivités autorités organisatrices de transport, l’État a précisé les modalités d’application de la loi en élaborant un corpus réglementaire. Il apporte également aux collectivités qui le désirent un appui juridique et technique en mobilisant le réseau scientifique et technique du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). La conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 a été l’occasion de dresser le bilan d’application de la loi, de mesurer le chemin parcouru depuis la première conférence nationale de 2008 et de mieux identifier les domaines dans lesquels les progrès doivent encore être confirmés. Elle a conforté l’implication de l’ensemble des acteurs dans la mise en oeuvre des dispositifs garantissant l’accès de tous au travail, à l’éducation, aux loisirs et à la vie sociale et citoyenne.