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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009
Compte rendu intégral
Troisième séance du mardi 24 mars 2009
Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Discussion générale
M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Parlement réuni en Congrès a adopté en juillet dernier une réforme constitutionnelle d’une ampleur sans précédent dans l’histoire de la Ve République. Le rééquilibrage de nos institutions et la revalorisation du rôle du Parlement qu’elle visait sont désormais très largement perceptibles, quoi qu’en dise l’opposition : en septembre dernier, notre assemblée a ainsi pu, fait inédit dans l’histoire de nos institutions, se prononcer par un vote sur l’opportunité de poursuivre ou non l’intervention de nos forces armées en Afghanistan aux côtés de nos alliés. Depuis le 1er mars, le Parlement partage avec le Gouvernement la maîtrise de son ordre du jour et consacre une semaine par mois à l’évaluation et au contrôle des politiques publiques.
L’examen en seconde lecture de ce projet de loi organique constitue un nouvelle étape majeure de la mise en place effective des droits et prérogatives nouveaux que le Parlement est désormais appelé à exercer : droit de voter des résolutions, mais aussi droit de disposer, au moment de débattre d’un texte, d’une meilleure information sur l’impact que celui-ci est susceptible d’avoir tant sur notre ordre juridique que sur la vie quotidienne de nos concitoyens.
Troisième chapitre du projet de loi organique, le droit d’amendement et les conditions de son exercice par les parlementaires ont indéniablement constitué la pierre d’achoppement de nos débats en première lecture.
La limitation de la possibilité pour le Gouvernement de recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, conjuguée au spectre de l’obstruction parlementaire, imposait de rechercher un nouvel équilibre à même de recentrer le droit d’amendement sur sa vocation première qui est bien d’améliorer les textes qui nous sont soumis.
Si l’article 13 du projet de loi organique, en prévoyant la possibilité pour chaque assemblée d’instituer dans son règlement une procédure fixant des délais pour l’examen d’un texte, permet de prévenir toute tentation d’obstruction, sa rédaction initiale soulevait de légitimes interrogations quant à la garantie, pour chacune des forces politiques représentées dans nos assemblées, de pouvoir réellement débattre au fond des projets de loi qui nous sont soumis.
À ce titre, je me réjouirais de l’adoption en termes identiques par les deux assemblées de l’amendement présenté en première lecture par les députés du Nouveau Centre, et visant à ce que les règlements des assemblées, lorsqu’ils instituent des procédures fixant des délais à l’examen d’un texte en séance, garantissent le droit d’expression de chacun des groupes parlementaires, et tout particulièrement des groupes d’opposition et des groupes dits minoritaires.
Ainsi, en prémunissant notre institution de l’obstruction tout en assurant à l’ensemble des forces politiques qui y sont représentées le droit d’amender les projets législatifs dans des conditions satisfaisantes, de défendre effectivement leurs amendements et de prendre par là même toute leur place dans les débats qui nous occupent, ce projet de loi organique a retrouvé l’esprit qui avait justifié le vote des parlementaires du Nouveau Centre en faveur de la révision constitutionnelle, en juillet dernier.
Si le Sénat a adopté dans les mêmes termes que notre assemblée la plupart des articles touchant à l’exercice du droit d’amendement, il n’en a pas moins choisi d’adopter plusieurs modifications relatives à l’exercice du droit de résolution ainsi qu’aux conditions de présentation des projets de lois par le Gouvernement.
Aboli en 1958 à la suite des abus dont il avait été l’objet, notamment sous la IVe République, le droit de résolution est rétabli, ce qui constitue pour nous tous une avancée réelle. Il était en effet invraisemblable que les parlementaires en soient réduits à demander au pouvoir exécutif son accord avant de pouvoir débattre d’un sujet leur important particulièrement. Le rétablissement du droit de résolution permet au Parlement de prendre position sur un sujet quand il l’estime utile.
Si le Sénat, donc, a largement souscrit à la démarche qui était celle de notre assemblée en première lecture, il a également adopté plusieurs modifications de fond. Je pense notamment à la possibilité désormais offerte à un président de groupe de déposer une proposition de résolution au nom de son groupe, mais aussi au raccourcissement du délai séparant le dépôt d’une proposition de résolution de son inscription à l’ordre du jour. Ces modifications procèdent d’une volonté d’enrichir et d’approfondir le texte, à laquelle nous ne pouvons qu’apporter notre soutien.
Le projet de loi organique ouvre, par ailleurs, un second droit majeur : celui, pour l’ensemble des parlementaires, d’être plus complètement informés, grâce aux travaux d’évaluation préalables à l’élaboration et à la discussion d’un texte.
Enfin, monsieur le président, je voudrais évoquer la revalorisation du rôle du Parlement, souhaitée, je crois, par l’ensemble de nos collègues. Il me semble que nous devrions travailler à réduire le nombre de nos lois. L’inflation législative n’est pas forcément signe de progrès. Trop de lois sont préparées à la va-vite. Les évaluations, les études d’impact et les études comparatives à l’échelon européen sont insuffisantes. En outre, les textes de loi répondent trop souvent à la pression de l’opinion publique.
Plus grave encore, nous savons, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, que de trop nombreuses lois ne sont jamais appliquées, faute de décrets.
J’ai écouté avec attention nos collègues de l’opposition. J’estime qu’ils font un bien mauvais procès au Gouvernement et à la majorité.
Monsieur le président, je parle sous votre contrôle car je sais que vous êtes, comme nous tous, particulièrement attaché aux prérogatives et au respect de l’opposition. Je regrette que celle-ci ait quasiment déserté l’hémicycle ce soir, car c’est de l’organisation même de nos travaux qu’il est question.
Il m’a semblé que c’était notre majorité qui avait fait les plus grandes avancées vis-à-vis de l’opposition. Qui préside la commission des finances, si ce n’est un élu de l’opposition ? N’avez-vous pas souhaité, monsieur le président, que les missions d’information ou les commissions d’enquête parlementaire soient présidées par un membre de l’opposition et que le rapporteur en soit également issu ?
Que l’organisation de nos travaux soit améliorée, c’est le désir de tous. Mais les arguments que nous avons entendus ce soir constituent un bien mauvais procès d’intention à l’égard non seulement du Gouvernement mais aussi de la majorité présidentielle et de la personne même du Président de la République, qui s’est exprimé ce soir même et qui a encore été critiqué.
Nous nous trouvons à un moment difficile de l’histoire de notre pays en raison de la crise économique. Dans toutes les démocraties du monde, nous voyons qu’une certaine unité se fait derrière les dirigeants et que l’opposition adopte une attitude de retenue. Or, dans notre Parlement, que voyons-nous ? Obstruction généralisée et mauvais procès.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis, au nom des députés du Nouveau Centre, que ce texte vienne moderniser nos institutions qui en ont bien besoin. Sachez que vous pourrez compter sur notre vigilance pour que les droits de tous les parlementaires soient respectés, qu’il s’agisse ceux de la majorité ou ceux de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
