L’Assemblée nationale compte huit commissions permanentes, ce qui correspond au nombre maximal fixé par la Constitution.
Leur rôle est double :
- sauf lorsqu’une commission spéciale est constituée, tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission permanente, qui en débat ; depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, c’est le texte adopté par la commission saisie qui est discuté en séance publique ;
- les commissions permanentes informent l’Assemblée pour lui permettre d’exercer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
La constitution d’une commission spéciale pour l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi peut être demandée par le Gouvernement (elle est alors de droit), par le président d’une commission permanente, par un président de groupe ou par quinze députés au moins.
Les commissions d’enquête sont formées à l’initiative d’un ou plusieurs députés pour recueillir, sur un sujet précis, des éléments d’information en vue de les soumettre à l’Assemblée. Elles disposent de larges pouvoirs tels que le droit de citation ou l’habilitation à se faire remettre tout document de service.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 28 février 2012 Séance de 11 heures 30 Compte rendu n° 43 Examen de la proposition de loi relative ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 7 février 2012 Séance de 14 heures 45 Compte rendu n° 37 Examen, en application de l’article 88 du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 1er février 2012 Séance de 10 heures Compte rendu n° 35 La séance est ouverte à dix heures cinq. Présidence ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 25 janvier 2012 Séance de 10 heures Compte rendu n° 32 La séance est ouverte à 10 heures. Présidence de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 18 janvier 2012 Séance de 10 heures 15 Compte rendu n° 28 La séance est ouverte à 10 heures ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Lundi 19 décembre 2011 Séance de 16 heures 45 Compte rendu n° 20 La séance est ouverte à 16 h ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 7 décembre 2011 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 17 La séance est ouverte à 9 heures 30. Présidence ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 23 novembre 2011 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 14 La séance est ouverte à 9 heures 30. Présidence ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 16 novembre 2011 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 13 La séance est ouverte à 9 heures 45. Présidence ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 2 novembre 2011 Séance de 11 heures Compte rendu n° 10 La séance est ouverte à 11 heures. Présidence de ...
