L’Assemblée nationale compte huit commissions permanentes, ce qui correspond au nombre maximal fixé par la Constitution.
Leur rôle est double :
- sauf lorsqu’une commission spéciale est constituée, tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission permanente, qui en débat ; depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, c’est le texte adopté par la commission saisie qui est discuté en séance publique ;
- les commissions permanentes informent l’Assemblée pour lui permettre d’exercer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
La constitution d’une commission spéciale pour l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi peut être demandée par le Gouvernement (elle est alors de droit), par le président d’une commission permanente, par un président de groupe ou par quinze députés au moins.
Les commissions d’enquête sont formées à l’initiative d’un ou plusieurs députés pour recueillir, sur un sujet précis, des éléments d’information en vue de les soumettre à l’Assemblée. Elles disposent de larges pouvoirs tels que le droit de citation ou l’habilitation à se faire remettre tout document de service.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 29 juin 2011 Séance de 11 heures Compte rendu n° 66 La séance est ouverte à 11 heures. Présidence de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 15 juin 2011 Séance de 9 heures 15 Compte rendu n° 62 La séance est ouverte à 9 heures ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 25 mai 2011 Séance de 9 heures Compte rendu n° 56 La séance est ouverte à 9 heures. Présidence de ...
Mardi 17 mai 2011 Séance de 16 heures 30 Compte rendu n° 22 Commission d’enquête sur la situation de l’industrie ferroviaire française : production de matériels roulants « voyageurs » et fret Audition, ouverte à la presse, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 11 mai 2011 Séance de 10 heures Compte rendu n° 54 Présentation du rapport d’information sur la mise en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 13 avril 2011 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 50 La séance est ouverte à 9 heures ...
Mardi 5 avril 2011 Séance de 17 heures 45 Compte rendu n° 17 Commission d’enquête sur la situation de l’industrie ferroviaire française : production de matériels roulants « voyageurs » et fret Audition, ouverte à la presse, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 30 mars 2011 Séance de 10 heures Compte rendu n° 47 La séance est ouverte à 10 heures. Présidence de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 23 mars 2011 Séance de 10 heures Compte rendu n° 45 La Commission procède à l’audition, ouverte à la ...
Mardi 16 mars 2011 Séance de 17 heures 10 Compte rendu n° 14 Commission d’enquête sur la situation de l’industrie ferroviaire française : production de matériels roulants « voyageurs » et fret Audition de M. Guillaume Pepy, président ...
