L’Assemblée nationale compte huit commissions permanentes, ce qui correspond au nombre maximal fixé par la Constitution.
Leur rôle est double :
- sauf lorsqu’une commission spéciale est constituée, tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission permanente, qui en débat ; depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, c’est le texte adopté par la commission saisie qui est discuté en séance publique ;
- les commissions permanentes informent l’Assemblée pour lui permettre d’exercer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
La constitution d’une commission spéciale pour l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi peut être demandée par le Gouvernement (elle est alors de droit), par le président d’une commission permanente, par un président de groupe ou par quinze députés au moins.
Les commissions d’enquête sont formées à l’initiative d’un ou plusieurs députés pour recueillir, sur un sujet précis, des éléments d’information en vue de les soumettre à l’Assemblée. Elles disposent de larges pouvoirs tels que le droit de citation ou l’habilitation à se faire remettre tout document de service.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 9 mars 2011 Séance de 10 heures 30 Compte rendu n° 42 La séance est ouverte à 10 heures ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 15 février 2011 Séance de 18 heures 15 Compte rendu n° 38 La séance est ouverte à 18 heures ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 9 février 2011 Séance de 10 heures Compte rendu n° 37 Examen du projet de loi (n° 3144), adopté avec ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 1er février 2011 Séance de 21 heures 15 Compte rendu n° 36 Examen, en application de l’article 88 du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 19 janvier 2011 Séance de 10 heures Compte rendu n° 33 Examen de la proposition de loi, modifiée par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Lundi 20 décembre 2010 Séance de 16 heures Compte rendu n° 28 Examen, en application de l’article 88 du Règlement, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Lundi 20 décembre 2010 Séance de 16 heures Compte rendu n° 28 Examen, en application de l’article 88 du Règlement, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 15 décembre 2010 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 27 La séance est ouverte à 9 heures ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 8 décembre 2010 Séance de 10 heures Compte rendu n° 23 Examen du projet de loi organique sur l’élection ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 1er décembre 2010 Séance de 11 heures Compte rendu n° 20 Examen du projet de loi organique relatif au ...
