L’Assemblée nationale compte huit commissions permanentes, ce qui correspond au nombre maximal fixé par la Constitution.
Leur rôle est double :
- sauf lorsqu’une commission spéciale est constituée, tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission permanente, qui en débat ; depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, c’est le texte adopté par la commission saisie qui est discuté en séance publique ;
- les commissions permanentes informent l’Assemblée pour lui permettre d’exercer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
La constitution d’une commission spéciale pour l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi peut être demandée par le Gouvernement (elle est alors de droit), par le président d’une commission permanente, par un président de groupe ou par quinze députés au moins.
Les commissions d’enquête sont formées à l’initiative d’un ou plusieurs députés pour recueillir, sur un sujet précis, des éléments d’information en vue de les soumettre à l’Assemblée. Elles disposent de larges pouvoirs tels que le droit de citation ou l’habilitation à se faire remettre tout document de service.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 30 novembre 2010 Séance de 17 heures Compte rendu n° 19 Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Mercier, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 24 novembre 2010 Séance de 10 heures Compte rendu n° 18 Examen de la proposition de loi constitutionnelle de ...
COMMISSION ELARGIE Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Séance du 26 octobre 2010 Projet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 19 octobre 2010 Séance de 17 heures 45 Compte rendu n° 7 Audition, ouverte à la presse, de Mme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 6 octobre 2010 Séance de 10 heures Compte rendu n° 2 Examen de la proposition de loi constitutionnelle et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 5 octobre 2010 Séance de 11 heures Compte rendu n° 1 La Commission examine, sur le rapport de M. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 16 juin 2010 Séance de 10 heures Compte rendu n° 69 Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Amédée Lathoud, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 26 mai 2010 Séance de 10 heures Compte rendu n° 65 Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Marie Delarue, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 25 mai 2010 Séance de 14 heures 30 Compte rendu n° 63 La séance est ouverte à quatorze heures ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 19 mai 2010 Séance de 11 heures 45 Compte rendu n° 61 Examen du projet de loi, adopté par ...
