L’Assemblée nationale compte huit commissions permanentes, ce qui correspond au nombre maximal fixé par la Constitution.
Leur rôle est double :
- sauf lorsqu’une commission spéciale est constituée, tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission permanente, qui en débat ; depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, c’est le texte adopté par la commission saisie qui est discuté en séance publique ;
- les commissions permanentes informent l’Assemblée pour lui permettre d’exercer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
La constitution d’une commission spéciale pour l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi peut être demandée par le Gouvernement (elle est alors de droit), par le président d’une commission permanente, par un président de groupe ou par quinze députés au moins.
Les commissions d’enquête sont formées à l’initiative d’un ou plusieurs députés pour recueillir, sur un sujet précis, des éléments d’information en vue de les soumettre à l’Assemblée. Elles disposent de larges pouvoirs tels que le droit de citation ou l’habilitation à se faire remettre tout document de service.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 6 octobre 2009 Séance de 11 heures Compte rendu n° 1   Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Marleix, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 23 septembre 2009 Séance de 10 heures 30 Compte rendu n° 81 Examen du projet de loi portant fusion ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 8 septembre 2009 Séance de 10 heures Compte rendu n° 74 Audition, ouverte à la presse, de Mme Michèle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 15 juillet 2009 Séance de 10 heures Compte rendu n° 69 Examen pour avis du projet de loi relatif à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 8 juillet 2009 Séance de 10 heures Compte rendu n° 67 Présentation du second rapport de la mission sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 10 juin 2009 Séance de 17 heures 15 Compte rendu n° 55  Examen de la proposition de loi de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 3 juin 2009 Séance de 10 heures Compte rendu n° 51 Nouvel examen pour avis du projet de loi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 26 mai 2009 Séance de 17 heures 15 Compte rendu n° 50 Audition, commune avec la commission chargée des affaires ...
Commission chargée des affaires européennes mardi 26 mai 2009 17 h 15 Compte rendu n° 105 Audition, commune avec la Commission des lois, de M. Jacques Barrot, Vice-Président de la Commission européenne sur l’espace ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 20 mai 2009 Séance de 10 heures Compte rendu n° 49 Examen de la proposition de loi de MM. ...
