L’Assemblée nationale compte huit commissions permanentes, ce qui correspond au nombre maximal fixé par la Constitution.
Leur rôle est double :
- sauf lorsqu’une commission spéciale est constituée, tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission permanente, qui en débat ; depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, c’est le texte adopté par la commission saisie qui est discuté en séance publique ;
- les commissions permanentes informent l’Assemblée pour lui permettre d’exercer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
La constitution d’une commission spéciale pour l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi peut être demandée par le Gouvernement (elle est alors de droit), par le président d’une commission permanente, par un président de groupe ou par quinze députés au moins.
Les commissions d’enquête sont formées à l’initiative d’un ou plusieurs députés pour recueillir, sur un sujet précis, des éléments d’information en vue de les soumettre à l’Assemblée. Elles disposent de larges pouvoirs tels que le droit de citation ou l’habilitation à se faire remettre tout document de service.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 18 mars 2009 Séance de 17 heures Compte rendu n° 34 Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Paul Delevoye, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 12 janvier 2009 Séance de 14 heures 45 Compte rendu n° 30 La séance est ouverte à 14 heures ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 9 décembre 2008 Séance de 16 heures 15 Compte rendu n° 21 Audition de Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 12 novembre 2008 Séance de 11 heures 45 Compte rendu n° 14 Examen du rapport de la mission d’information ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 8 octobre 2008 Séance de 11 heures 15 Compte rendu n° 4 Examen du rapport de la mission d’information ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 9 juillet 2008 Séance de 10 heures Compte rendu n° 74 Examen du projet de loi, adopté par le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 14 mai 2008 Séance de 9 h 30 Compte rendu n° 57 Examen du projet de loi constitutionnelle de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 14 mai 2008 Séance de 16 h 15 Compte rendu n° 58 La Commission a poursuivi, sur le rapport de ...
Compte rendu Mission d’information sur les questions mémorielles Mardi 13 mai 2008 Séance de 16 heures 30 Compte rendu n° 4 Audition de M. Serge Klarsfeld, écrivain, historien, président de l’Association des fils et filles de déportés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 13 mai 2008 Séance de 17 h 30 Compte rendu n° 56 Examen de la proposition de loi de ...
