Une proposition de loi est une proposition, c’est-à-dire une soumission à la délibération, pour une loi provenant d’une personne ou d’un groupe habilité à faire une telle proposition. Il ne faut pas confondre proposition de loi et projet de loi. Un projet de loi émane du gouvernement alors qu’une proposition de loi est le fruit d’un parlementaire, sénateur ou député1. Les projets représentent la majorité des initiatives parlementaires.
N° 2344 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI visant à réformer l'article 434-7-2 du code pénal, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation ...
N° 2260 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 avril 2005. PROPOSITION DE LOI visant à modifier le régime de la prestation compensatoire versée en cas de divorce, (Renvoyée à la commission des ...
N° 2256 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 avril 2005. PROPOSITION DE LOI visant à créer des délégations parlementaires à l'écologie et au développement durable, (Renvoyée à la commission des affaires ...
N° 2026 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 janvier 2005. PROPOSITION DE LOI visant à modifier la législation sur « l'absence », (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de ...
N° 1879 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 octobre 2004. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à permettre aux autorités organisatrices de transport de mettre en œuvre le service garanti, (Renvoyée à la commission des ...
N° 1823 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004. PROPOSITION DE LOI visant à autoriser le vote par internet, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de ...
N° 1688 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2004. PROPOSITION DE LOI relative au financement de la dépendance, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut ...
N° 1677 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juin 2004. Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'absence de condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ...
N° 1644 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juin 2004. PROPOSITION DE LOI visant à établir un lien entre le bon comportement des conducteurs d'automobiles et le montant de ...
N° 1524 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2004. PROPOSITION DE LOI visant à prévenir la délinquance et la récidive, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation ...
