Un rapport parlementaire, en France, est le fruit d’une commission parlementaire. Selon le lexique de l’Assemblée nationale, une Commission est un organe de l’Assemblée nationale chargé de préparer la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi. Il y a deux types de commissions définis par la Constitution : les commissions spéciales constituées à l’occasion de l’examen d’un texte particulier, les commissions permanentes, dont le nombre est fixé à six par la Constitution, examinant, en l’absence de commission spéciale, les textes relevant de leur compétence. Dans la pratique, la plupart des textes sont examinés par les commissions permanentes. On nomme rapporteur le député désigné au sein d’une commission pour étudier un projet ou une proposition et présenter en son nom, en séance publique, ses observations et amendements. Un rapport parlementaire, au sens strict du terme, n’a donc pas valeur de loi et constitue un document de travail, qui doit aboutir à une discussion en séance publique ou peut déboucher sur un article de loi.
RAPPORT DE M. MICHEL HUNAULT, DEPUTE, PARLEMENTAIRE EN MISSION AUPRES DU MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES, A L’ATTENTION DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE SUR LE RENFORCEMENT DE L’ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE NATIONAL ...
N° 4241 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2012. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE ...
N° 243 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2007. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ...
