No 614 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 février 2003. PROPOSITION DE LOI relative à la création d'un délit de pollution. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, ...
N° 226 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002. PROPOSITION DE LOI relative à l'amélioration et la bonification des cotisations de retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 19 novembre 2008 Séance de 10 heures Compte rendu n° 16 Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président La Commission examine, sur le ...
