Proposition de loi organique visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire

août 1, 2005 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Budget-Finance, Economie, Propositions de lois

N° 2506 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2005. Proposition de loi organique visant à permettre le retour à l’équilibre budgétaire, (Renvoyée à la commission des lois ...