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Question écrite du 26 mai 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur la nécessité d’assurer la plus grande transparence, l’information de tous et la concertation concernant le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur le site de Notre-Dame-des-Landes. Les élus des communes de la CCEG ont légitimement demandé à être destinataires du projet de cahier des charges dont, semble-t-il, certains grands groupes d’investissement ont été destinataires. Il lui demande si le Gouvernement entend permettre l’accès des élus à ce cahier des charges.

Texte de la Réponse du gouvernement du 18 août 2009

L’État a transmis le 10 avril 2009 aux groupements sélectionnés un dossier de consultation. II s’agit d’un appel d’offres international, soumis aux règles de la concurrence européennes. Ainsi tous les groupements et toutes les personnes associées au jugement des offres qui seront remises seront soumis à des règles de confidentialité strictes. Le souci des communes de la CCEG est d’être informé le plus en amont possible de tout ce qui peut concerner un projet qui aura un impact fort sur leur territoire et leurs populations. Un groupe de travail territorial a d’ailleurs été mis en place par le préfet de région Pays de la Loire pour assurer cette information et le traitement des différentes questions d’aménagement induites par le développement aéroportuaire. Cependant, le projet de cahier des charges qui est inclus dans le dossier de consultation porte essentiellement sur les aspects juridiques et financiers des relations futures entre l’autorité concédante et le concessionnaire qui sera retenu, à l’image du cahier des charges type des sociétés aéroportuaires de 2007. Pour ce qui concerne la réalisation de l’aéroport du Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes, le candidat qui sera retenu devra reprendre l’ensemble des engagements pris par l’État dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique et lors du Grenelle local organisé par le préfet de la région Pays de la Loire le 29 janvier 2008, notamment sur le plan agricole et environnemental, l’État veillant à leur bonne mise en oeuvre.