Catégories: Assemblée Nationale, Justice, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 23 juin 2009

Texte de la question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions d’application du RSA. Il lui demande de préciser si ce dispositif a vocation à s’appliquer pour les femmes ayant élevé des enfants et n’ayant travaillé que très partiellement, et qui se trouvent dans l’attente du bénéfice des prestations vieillesse.

Texte de la Réponse du gouvernement du 8 mai 2012

Pour prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer demandeur doit remplir plusieurs conditions. Ces conditions sont liées à la résidence, l’âge et au niveau de ressources. Tant que les conditions demeurent remplies, le bénéfice du RSA est maintenu. Le montant versé pourra toutefois être recalculé au regard des changements de situation du bénéficiaire. Ce faisant, le RSA est une prestation subsidiaire. En conséquence, le droit au RSA est subordonné à la condition que le foyer, dont l’ensemble des ressources est inférieur au montant forfaitaire qui leur est applicable, fasse notamment valoir ses droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles. Toutefois, concernant la valorisation des prestations de vieillesse, seules les personnes reconnues inaptes au travail dont l’âge excède celui mentionné au premier alinéa de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale ont l’obligation de faire valoir leurs droits à avantage de vieillesse. En conséquence, un drroit du RSA, sous réserve que toutes les conditions soient remplies, peut être ouvert à une femme ayant élevé des enfants et n’ayant travaillé que partiellement, et qui se trouve dans l’attente du bénéfice des prestations de vieillesse. Ce faisant, les prestations de vieillesse, une fois perçues, devront être déclarées à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) par le bénéficiaire, par le biais d’une déclaration trimestrielle RSA, et seront prises en compte pour le calcul du droit au RSA. Si l’ensemble des ressources dont disposent le foyer est inférieur au montant du revenu garanti par le RSA, un différentiel de RSA sera versé au bénéficiaire.