Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 18 décembre 2007

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Versée par les conseils généraux, elle vise à atténuer le coût de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Expression même de la solidarité, l’APA contribue à venir en aide aux familles au revenu modeste qui ne peuvent prendre en charge la personne dépendante, et constitue une ressource désormais notable dans les budgets des établissements pour personnes âgées. Or, le Sénat a adopté en seconde lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2008 autorisant le recouvrement des sommes versées sur les successions de plus de 100 000 euros. L’adoption d’un tel amendement suscite des interrogations, et nombre de famille pourtant modestes vont renoncer à solliciter le bénéficie de l’APA. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser sa position et rassurer les familles et les personnes dépendantes, inquiètes après l’adoption de cet amendement.

Texte de la Réponse du Gouvernement du 1er avril 2008

L’attention du Gouvernement a été appelée sur l’amendement adopté le 10 décembre 2007 par le Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, plus particulièrement concernant la récupération sur les successions des sommes versées au titre de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Lors de l’examen parlementaire, le Gouvernement a rappelé qu’il était défavorable à cet amendement car la question de l’allocation personnalisée d’autonomie, perçue aujourd’hui par plus d’un million de personnes âgées dépendantes, mérite mieux qu’un vote au détour d’un amendement au projet de loi de finances. Il importe en effet que cette question fasse l’objet d’une concertation large avec les partenaires concernés (associations représentatives de personnes âgées, partenaires sociaux, conseils généraux) avant d’être éventuellement envisagée dans le cadre de la réforme du cinquième risque de la protection sociale. Cette réforme, qui a été demandée à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité, par M. le Président de la République, devra aborder globalement l’ensemble des enjeux de la perte d’autonomie. Il s’agit tout d’abord de la qualité de prise en charge des personnes dépendantes, en établissement ou à domicile, puis du partage du financement entre la solidarité nationale et familiale. Ensuite devront être abordés le rôle de la prévoyance individuelle et la gouvernance du système. Ces enjeux forment un tout et on ne peut aborder la question du financement sous le seul angle de la récupération sur succession sans parler du cinquième risque dans sa globalité, en mettant au premier plan de la discussion l’aide que M. le ministre veut apporter aux familles. C’est pourquoi il a demandé aux parlementaires membres de la commission mixte paritaire (CMP) de faire preuve de sagesse en revenant au droit antérieur et en ne bouleversant pas les règles de l’APA à la veille du débat sur le cinquième risque. Le débat est maintenant engagé, le Gouvernement ayant présenté le 28 mai 2008 ses premières orientations pour la réforme du cinquième risque. Il est notamment envisagé de mettre en place une participation volontaire et limitée sur le patrimoine dans le double objectif de mieux prendre en compte les capacités contributives des personnes et d’articuler de façon cohérente l’assurance dépendance et les aides publiques, qui doivent garantir un socle élevé de solidarité nationale. Telle qu’elle est envisagée à ce stade, cette participation ne toucherait que la minorité des bénéficiaires de l’APA les mieux dotés en patrimoine. Cette orientation est soumise à la concertation qui se poursuit dans le but d’élaborer un projet de loi avant la fin de l’année.