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Question écrite du 5 juillet 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la mise en oeuvre en ce mois de juillet 2011 de la réforme des retraites. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions relatives aux conditions de versement des prestations vieillesse en faveur des parents qui ont sacrifié leur vie professionnelle pour assurer une présence aux côtés d’enfants handicapés. La réforme doit tenir compte de cette exigence de solidarité et assurer les conditions équitables pour liquider leur retraite à un niveau correct.

Texte de la Réponse du gouvernement du 1er novembre 2011

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux droits à la retraite des parents d’enfants handicapés. Le parent n’ayant jamais cotisé personnellement du fait d’une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. Ainsi, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié à l’assurance vieillesse des parents au foyer si les ressources du ménage, ou de l’intéressé s’il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d’assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d’allocations familiales avec des droits à retraite équivalents à ceux d’un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). À ces droits à retraite ainsi acquis s’ajoute une majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé. Afin de prendre en compte les difficultés auxquelles les familles sont confrontées, l’article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents, hommes ou femmes, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (anciennement allocation d’éducation spéciale) et à son complément. Les assurés sociaux bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres par enfant. Cette mesure représente pour les parents concernés un avantage important, d’autant qu’elle n’est pas exclusive des autres majorations de durée d’assurance pour enfants dont ils peuvent bénéficier par ailleurs. Enfin, il est précisé que la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit des dérogations à l’âge du taux plein de droit commun. Le maintien de l’âge de 65 ans pour l’obtention d’une retraite à taux plein est désormais possible pour les parents d’un enfant handicapé bénéficiant de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. L’article 7 du décret n° 2010-1734 paru le 31 décembre 2010 précise les conditions dans lesquelles l’âge du taux plein est abaissé : l’assuré doit soit bénéficier d’au moins un trimestre de la majoration de la durée d’assurance au titre de l’article L. 351-4-1, soit établir qu’il a été salarié ou aidant familial, pendant au moins trente mois, de l’enfant bénéficiaire de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles (prestation de compensation du handicap). Ainsi, la loi entend aider les parents dont l’activité professionnelle a été réduite en raison de leur présence auprès de l’enfant.