Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 14 juin 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale après la récente publication en ce mois de juin 2011 du rapport de la caisse nationale d’assurance vieillesse consacrée aux conséquences de la réforme des retraites 2010 sur le régime général. Cette réforme a essentiellement porté sur le relèvement de l’âge légal à taux plein. En réponse à la présente question, il lui demande de préciser les conditions des départs anticipés pour carrière longue, notamment pour les salariés ayant commencé à travailler dès seize ans.

Texte de la Réponse du gouvernement du 1er novembre 2011

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions des départs anticipés pour carrière longue, notamment pour les salariés ayant commencé à travailler dès l’âge de 16 ans. Le dispositif des « carrières longues » a été introduit par la loi portant réforme des retraites de 2003 afin de permettre aux personnes qui ont commencé à travailler tôt de partir avant l’âge légal de départ à la retraite. La réforme des retraites de 2010, qui vise à assurer la pérennité de notre système par répartition, va progressivement augmenter l’âge légal d’ouverture des droits de deux années. En contrepartie de cela, le dispositif de carrières longues est renforcé. Ainsi, s’il concernait initialement les personnes qui ont commencé à travailler à 16 ans ou avant, il sera élargi à celles qui ont débuté leur vie active à 17 ans. Ce sont au final plus de 90 000 assurés en 2015 qui conserveront le bénéfice d’un départ à la retraite au plus tard à 60 ans en raison de ce dispositif. Conformément à l’engagement de ne pas modifier les projets de vie des assurés, le Président de la République a par ailleurs annoncé le 8 septembre 2010 qu’un mécanisme de lissage assurera la progressivité du relèvement des âges de départ anticipé. Comme pour les autres assurés, le relèvement de l’âge d’accès au dispositif carrières longues sera donc limité à quatre mois par an. Une fois cette montée en charge parvenue à son terme, soit en 2018, les personnes ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront prendre leur retraite à partir de 58 ans, et celles ayant commencé à 16 ou 17 ans à partir de 60 ans. Le bénéfice d’un départ anticipé pour carrière longue suppose le respect de conditions liées à l’âge de début d’activité, au nombre de trimestres validés et à la durée qui a vu des cotisations effectivement versées par l’assuré