Catégories: Assemblée Nationale, Economie, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 31 mars 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la situation difficile des sous-traitants de la filière automobile française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d’intervention du fonds stratégique d’investissement en matière de soutien aux équipementiers automobiles particulièrement frappés par la crise économique.

Texte de la Réponse du gouvernement du 9 juin 2009

Depuis l’automne, le secteur automobile doit faire face à une crise profonde, d’ampleur mondiale, qui n’épargne aucun marché et affecte l’ensemble des constructeurs et des acteurs, en particulier les équipementiers et les sous-traitants. Afin de conforter la compétitivité à long terme de la filière automobile nationale et de l’aider à surmonter la crise, le Gouvernement a annoncé le 9 février 2009 un plan massif, à leviers multiples, qui est maintenant déployé au profit de l’ensemble des acteurs. Un effort tout particulier est consenti pour les équipementiers et sous-traitants, notamment au travers du dispositif d’aide sous forme de garanties autorisé par la Commission européenne pour faire face à la situation de crise. Ces aides sont gérées par Oseo, elles permettent de garantir jusqu’à 90 % du prêt, sur des montants couverts pouvant atteindre 15 MEUR par entreprise. Tous secteurs confondus, le fonds permettra de garantir 4 MdEUR de prêts pour les PME et 1 MdEUR pour les entreprises de plus grande taille, la capacité du fonds pouvant être accrue afin de pouvoir garantir, si nécessaire, 1 MdEUR de prêts supplémentaires à la filière automobile. Par ailleurs, afin de préserver l’emploi et les compétences de la filière, il a été décidé, dès décembre 2008, de porter la durée continue possible de chômage partiel à 6 semaines, le contingent annuel d’heures autorisées en chômage partiel étant augmenté de 600 à 1 000 heures. Cette première étape est complétée depuis le 1er avril 2009 par un accord-cadre national de conventionnement pour la filière automobile, avec une prise en charge supplémentaire par l’État de l’indemnisation, accompagnée du maintien des emplois concernés par les entreprises. Le Gouvernement entend également inscrire son action dans une perspective de long terme en améliorant la compétitivité de la filière. La suppression de la part de la taxe professionnelle assise sur les biens et équipements, mobiliers y contribuera puissamment. La mise en place, avec l’implication des grands donneurs d’ordres, d’un plan d’action de 15 MEUR sur deux ans pour la diffusion des pratiques d’excellence opérationnelle permettra aux équipementiers et sous-traitants un gain en compétitivité pouvant atteindre 10 %. Afin de favoriser l’émergence d’intervenants de taille significative en capacité de se développer sur le marché européen et mondial, le Gouvernement a soutenu la mise en place par le fonds stratégique d’investissement (FSI), PSA et Renault, d’un fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA), doté de 600 MEUR (contributions à parts égales de 200 millions d’euros de Renault, de PSA et du FSI). Le FMEA est maintenant pleinement opérationnel et a réalisé deux premiers investissements, de 55 MEUR en fonds propres auprès de Treves, et de 15 MEUR auprès de M. Michel Thierry. Le FMEA, qui a un statut de fonds commun de placement à risques (FCPR), intervient dans des entreprises en fond propres et, conformément aux dispositions européennes, se comporte en investisseur avisé. Le fonds n’interviendra que dans des entreprises rentables à moyen terme, avec l’objectif d’investir de manière minoritaire, puis de céder ses participations en réalisant un profit. Le FMEA investit dans des entreprises stratégiques pour la filière automobile, le caractère stratégique étant apprécié au terme d’analyses impliquant les clients et, notamment, en fonction des technologies et du savoir-faire industriel détenus par les sociétés visées. Son objet majeur est de contribuer au développement et à la consolidation des équipementiers, afin de faire émerger des acteurs plus grands, plus rentables, capables de nouer des partenariats durables avec les constructeurs, français et étrangers. Des entreprises bien portantes disposant d’une taille et de savoir-faire industriel sont notamment visées leur permettant d’assumer un rôle de consolidation de la filière. Le fonds contribuera à financer leur développement, qu’il s’agisse de croissance interne et/ou de croissance externe. Si le FMEA peut intervenir auprès d’entreprises nécessitant une restructuration industrielle et financière, mais qui présentent des perspectives de rentabilité à moyen terme, il n’est pas un dispositif d’aide aux entreprises en difficulté, ce qui serait en contradiction avec les dispositions européennes. Le FSI peut également intervenir auprès d’acteurs de la filière automobile, notamment lorsque les opérations visées dépassent les moyens du FMEA ou que les entreprises concernées interviennent aussi dans d’autres secteurs que l’automobile. Ainsi, le FSI a acheté sur le marché 2,34 % du capital de Valeo pour 19 M et a engagé 20 MEUR en fonds propres dans le groupe Farinia, afin de concrétiser la reprise de Setforge. Tout comme le FMEA, le FSI investit dans des projets rentables et donc dans des entreprises porteuses d’un projet stratégique convaincant au regard de la concurrence, traduit dans un plan d’affaires. Il recherche un rendement cible par projet conforme aux exigences des investisseurs de marché sur des projets de nature similaire, en adaptant son horizon d’investissement, notamment au contexte technologique de l’entreprise. Le FSI est un investisseur de long terme, intervient principalement en apports en fonds propres et se comporte en investisseur socialement responsable. Il sera très attentif à ce que les entreprises dans lesquelles il investit se comportent de façon citoyenne (en intégrant notamment les aspects environnementaux et sociaux, de gouvernance, fiscaux et d’investissement…). Le FSI a vocation à prendre des participations minoritaires et, afin d’exercer un fort effet d’entraînement, a pour principe de recourir au co-investissement, en recherchant l’implication d’autres investisseurs, qu’ils soient privés ou publics, français ou étrangers. Le FSI sera attentif à couvrir l’ensemble du champ des activités industrielles, en accordant une importance particulière à la consolidation et au développement de filières à fort potentiel technologique. Le FSI tiendra compte dans ses investissements de la notion de filière industrielle, en inscrivant chaque participation dans une réflexion globale sur le secteur industriel et sa structuration.