Catégories: Agriculture, Assemblée Nationale, Environnement, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 11 mars 2008

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes en Loire-Atlantique. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les mesures envisagées pour préserver les intérêts des exploitants agricoles concernés par ce projet.

Texte de la Réponse du gouvernement du 14 octobre 2008

Les mesures envisagées pour préserver les intérêts des exploitants agricoles concernés par le projet sont décrites dans l’étude d’impact du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), et reprises dans le plan de gestion agri-environnemental. Ces mesures ont été rappelées à l’occasion de la réunion d’échanges et de suivi sur le projet, qui s’est tenue localement en préfecture le 29 janvier 2008. La prise en compte de l’agriculture s’est traduite dès l’origine du projet par une concertation étroite et continue au sein du groupe de réflexion professionnel qui regroupe, autour de l’État, les collectivités, les associations (ADECA), la SAFER et la chambre d’agriculture de Loire-Atlantique. L’étude d’impact a démontré que 47 exploitations sont touchées par le projet et a recensé trois types d’effets : effets par prélèvement de terres agricoles, effets sur les bâtiments, effets par coupure sur l’organisation parcellaire et les déplacements. Il a été convenu que ces exploitations feraient l’objet d’un suivi individualisé, pour une recherche de solutions adaptées à chaque cas. Ce suivi individualisé est assuré par la chambre d’agriculture selon une convention signée avec l’État dès la fin 2007. Cette mission comprend l’analyse précise des exploitations actuelles, l’étude du devenir et de la restructuration des structures collectives de production, de collecte, concernées par le projet (CUMA, collecte du lait, etc.), ainsi que l’étude du maintien des aides liées à la politique agricole commune. Parallèlement, des mesures spécifiques sont prévues au dossier de DUP. Il s’agit des mesures indemnitaires pour la cessation d’activité, pour l’accompagnement à la relocalisation ou à la restructuration de l’activité, des mesures de réduction des impacts au moyen de l’aménagement foncier, de la réorganisation des structures collectives de production ou d’écoulement des productions (CUMA, collecte laitière…) et des rétablissements de passages agricoles, et enfin des mesures de protection générale, telles que la protection durable des zones agricoles, et l’impact du bruit sur les animaux. L’aménagement foncier est la principale mesure compensatoire car il permet la réorganisation de la propriété foncière en vue de faciliter son exploitation agricole et la réduction des effets du prélèvement des terres nécessaires à la réalisation de l’aéroport et des accès routiers. Le Conseil général, compétent en la matière depuis 2006, a retenu un prestataire, début mars 2008, pour la réalisation de l’étude d’aménagement foncier, première étape de la procédure. Celle-ci aura notamment pour but de justifier le mode et le périmètre des aménagements fonciers et de caractériser l’état initial de l’environnement. Les exploitants agricoles souhaitent que le périmètre retenu soit le plus grand possible. Pour autant, son extension périmétrale doit être justifiée par la réduction des impacts du projet qu’elle permet. Toutefois, l’aménagement foncier ne réglera pas la disparition des propriétés agricoles incluses dans l’emprise même de l’aéroport, celle-ci devant être indemnisée par le maître d’ouvrage. Les indemnisations peuvent être classées selon plusieurs types : indemnités principales (prix des terres et des bâtiments) indemnités complémentaires dont l’indemnité d’éviction de l’exploitant (indemnités de dégâts aux cultures dans le cadre de sondages, indemnités de pertes de cultures, indemnités de réemplois…) ; indemnités spécifiques, liées à la résolution de cas particuliers ; indemnités d’accompagnement pour les conjoints des agriculteurs impactés, par exemple au niveau de leur activité professionnelle. L’État s’engage à privilégier la résorption des impacts du projet par la voie des mesures compensatoires et, ainsi, à limiter l’application du régime indemnitaire. Enfin, le maître d’ouvrage s’est engagé dans le dossier de DUP sur la recherche de moindre impact lors des travaux préparatoires et en phase chantier.