Catégories: Assemblée Nationale, Budget-Finance, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 31 mars 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’application du taux réduit de TVA dans la restauration. Cette mesure, tant attendue devra conforter un secteur essentiel de l’économie nationale. Reçu par le Président de la République, les représentants de la profession se sont engagés à travailler à des contreparties, tant en terme d’embauches que de rémunération du personnel. Parmi les axes de modernisation des établissements de restauration, il lui demande si le Gouvernement entend exiger la mise en place de mesures d’accessibilité des restaurants aux personne handicapées, objectif figurant dans la loi du 11 février 2005 relative au handicap.

Texte de la Réponse du gouvernement du 16 juin 2009

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses textes d’application disposent que tous les établissements recevant du public devront répondre aux exigences d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite le 11 février 2015 au plus tard. L’arrêté du 24 juillet 2006 réglementant la sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public renforce les dispositifs de sécurité anti-incendie dont la généralisation à l’ensemble des établissements hôteliers est prévue pour le 4 août 2011, ces dispositions étant en réalité applicables depuis 2006, mais une période de cinq ans a été laissée aux établissements pour qu’ils aient le temps de s’y préparer. Le Président de la République a décidé de réunir des « états généraux de la restauration », le 28 avril 2009, dont l’un des objectifs était de préciser les mesures que les professionnels apporteront en contrepartie de l’instauration d’un taux de TVA de 5,5 % pour la restauration à compter du 1er juillet 2009. Dans ce cadre, en application du contrat d’avenir entre les organisations professionnelles et l’État, les professionnels de la restauration sont invités à prendre les mesures permettant à la fois une baisse des prix pour le consommateur, une amélioration de la situation des salariés et enfin un renforcement des investissements de modernisation pour les entreprises. Au titre de ces investissements, figurent des mises aux normes obligatoires tant dans le domaine de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite que des dispositifs de sécurité contre les risques d’incendie. Ces différentes réglementations prévoient des dates butoirs différentes, 4 août 2011 pour la sécurité incendie et 11 février 2015 pour les régimes d’accessibilité au public.