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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2007-2008
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 25 septembre 2007
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Motion de renvoi en commission
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, au nom du groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Les députés du groupe Nouveau Centre voteront également contre cette motion, qui était en contradiction avec les différentes interventions que nous avons entendues. De quoi discutons-nous en effet ? D’instaurer un contrôle indépendant des prisons, que plusieurs propositions de loi avaient demandé. Je remarque d’ailleurs que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a fait intervenir des députés qui ne les avaient pas cosignées.
M. Manuel Valls. C’est normal, ils viennent d’être élus !
M. Michel Hunault. Le Gouvernement concrétise cette volonté et instaure une institution nouvelle. Ce faisant – Mme la garde des sceaux l’a rappelé – la France se conforme aux souhaits de l’ONU et du Conseil de l’Europe.
Votre principale critique porte sur le nombre suffisant d’institutions compétentes pour contrôler les lieux privatifs de liberté. Or le Contrôleur ne peut pas être mis sur le même plan, car il constitue une institution réellement indépendante, avec des moyens et des pouvoirs d’investigation. Le Médiateur accomplit certes un remarquable travail et le Gouvernement aurait pu se contenter, comme c’était la tentation du précédent garde des sceaux, de conforter ses pouvoirs. Mais la création de cette nouvelle institution est un progrès supplémentaire. Mme la garde des sceaux a indiqué que le Contrôleur général aura pour mission de contrôler l’application de la future loi pénitentiaire. C’est une avancée considérable et un engagement suffisamment fort pour donner de la crédibilité à cette institution.
Votre motion de renvoi en commission ne tend qu’à affaiblir une institution que tous les députés, sur quelque banc qu’ils siègent dans cette assemblée, appellent de leurs vœux. Plutôt que de chercher à améliorer le texte par voie d’amendements, vous portez un mauvais coup à une institution nouvelle, que nous avons le devoir de créer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
