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N° 2256

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer des délégations parlementaires
à l’écologie et au développement durable,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Michel HUNAULT

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La protection de l’environnement et la mise en œuvre de pratiques de développement durable constituent aujourd’hui une priorité, voire une question de survie pour notre monde. Il y a une seule Terre à entretenir, un seul monde à réussir. Tout projet d’avenir passe par une coopération mondiale, pour la gestion écologique de la planète dans l’optique d’un développement durable et harmonieux. La France doit être à la tête de cette ambition.

Depuis près de trente ans, après de nombreux drames environnementaux tels les marées noires, les accidents chimiques et la catastrophe de Tchernobyl, une véritable conscience environnementale se développe dans nos sociétés et au sein des instances internationales.

La France et les Pays européens ont récemment rappelé leur attachement au protocole de Kyoto visant à lutter contre l’effet de serre. En vertu de cette convention, 38 pays industrialisés se sont engagés à réduire les émissions des six principaux gaz à effet de serre de 5,2 % en moyenne, entre 2008 et 2012, par rapport au niveau de 1990.

L’Union Européenne et de nombreux autres pays ont ratifié le protocole en 2002. La France s’est engagée à ne pas émettre, en 2010, plus de gaz à effet de serre qu’elle n’en émettait en 1990, soit 144 millions de tonnes équivalent carbone.

Or, des études scientifiques récentes établissent, qu’à composition de l’atmosphère égale ou à niveau d’émission de gaz à effet de serre égal, les effets de l’activité humaine sur la hausse des températures et le niveau des océans se ferait sentir pendant plusieurs décennies, voire des siècles.

La catastrophe asiatique du mois de décembre 2004 a d’ailleurs mis en lumière la vulnérabilité des régions côtières et des îles.

Les données économiques nous enseignent d’ores et déjà que le développement des pays émergeants se fera au mépris des règles de développement durable avec une hausse considérable de la consommation d’énergie de l’Asie.

Par ailleurs la hausse récente du coût des matières premières met en évidence la nécessité de développer des énergies alternatives, si nous voulons préserver notre modèle économique.

La France est une Nation pionnière dans le domaine de la protection de l’environnement, comme le montre l’adoption récente de la Charte de l’environnement et son insertion dans la Constitution du 4 octobre 1958 voulue par le Président de la République.

La définition de mesures d’objectifs et de politiques globales est donc une urgence. Les assemblées parlementaires ont un rôle à jouer dans l’élaboration d’une politique environnementale responsable, en raison de leur capacité d’expertise et d’écoute. Les commissions existantes de nos assemblées traitent certes de problématiques environnementales, mais elles ne constituent pas des instances spécialisées dans ces domaines.

Or, les choix technologiques (création de matériaux et d’organismes nouveaux, définition des sources et usages de l’énergie, politique d’aménagement du territoire, des transports, etc.) sont déterminants pour la détermination d’une politique de développement durable. Il est souhaitable d’innover dans l’approche de ces problématiques environnementales en associant l’ensemble des forces vives du Pays et d’adapter le processus de décision.

Institution fermement engagée en faveur du développement durable et de la définition d’une politique environnementale efficace, le Parlement Européen dispose déjà d’une Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Nos assemblées doivent, si elles veulent donner corps à la Charte de l’environnement, contribuer, par la rédaction de rapports, l’organisation de réunions d’information et de travail et d’auditions, contribuer à la définition de la politique environnementale.

C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs, il vous est proposé d’adopter cette proposition de loi visant à instituer des délégations parlementaires à l’écologie et au développement durable.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 6 octies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 nonies ainsi rédigé :

« Art. 6 nonies. - I. - Il est constitué dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à l’écologie et au développement durable.

« II. - Chacune de ces délégations compte trente-six membres. Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires ainsi que des commissions permanentes.

« La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

« Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.

« III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l’Union européenne, les délégations parlementaires à l’écologie et au développement durable ont pour mission :

« - d’informer les assemblées sur la politique menée par le gouvernement en la matière, sur l’activité des organisations internationales dont la France est membre et sur le déroulement des négociations relatives aux traités et accords multilatéraux ;

« - de suivre la mise en œuvre de ces accords ou traités ;

« - d’assister les représentants des assemblées françaises au sein de ces organisations ;

« - d’auditionner les personnalités compétentes en matière de protection de l’environnement et de développement durable ;

« - d’expertiser les approches environnementales des grands dossiers axés sur le développement durable en terme de déplacements, d’énergie et d’équilibre du territoire.

« Par ailleurs, les délégations parlementaires à l’écologie et au développement durable peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

« - le bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;

« - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

« De surcroît, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l’Union européenne sur les textes européens relatifs à l’environnement et soumis aux assemblées en application de l’article 88-4 de la Constitution.

« Elles peuvent demander à entendre les ministres, les représentants de la France dans les organisations internationales dont la France est membre, les représentants de ces organisations et toute personne dont elles jugent utile l’audition dans l’accomplissement de leur mission. Le gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

« IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l’assemblée dont chacune d’entre elles relève et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu’aux délégations pour l’Union Européenne. Ces rapports sont rendus publics.

« Elles établissent, en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation, de la réglementation et de l’organisation administrative dans leurs domaines de compétence.

« V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

« La délégation de l’Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes. »