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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 15 mars 2011
Défenseur des droits
Discussion des textes des commissions mixtes paritaires
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Madame la présidente, mon intervention vaudra explication de vote de mon groupe.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez, tout à l’heure, conclu votre propos en replaçant la création du Défenseur des droits dans le vaste mouvement législatif d’amélioration de la défense des droits initié par la majorité ces dernières années. Vous avez ainsi rappelé, à juste titre, la création de la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative, l’instauration du Contrôleur des lieux de privation de liberté et le vote de la loi pénitentiaire. Cette liste suffit à démontrer la volonté du Gouvernement et de la majorité d’améliorer dans les faits la défense des droits individuels.
M. le rapporteur, qui a cité un certain nombre de nos collègues, peut être à son tour salué et remercié pour son esprit d’écoute. Nos débats se sont tenus dans un climat de respect mutuel, car il s’agissait d’être fidèle à la volonté du constituant, qui a décidé la création du Défenseur des droits, dont il a renvoyé la définition des contours à une loi organique.
Vous avez indiqué, monsieur le garde des sceaux, que le Défenseur serait l’Ombudsman qui, en Europe, aurait les pouvoirs les plus étendus. À ce propos, il n’a pas été évident, pour le législateur, de définir ses contours. La question méritait que nous en débattions et nous avons eu, sur ce point, des différends qui trouvaient leur source dans des interrogations légitimes. En effet, un certain nombre d’autorités indépendantes vont disparaître, qui ont été utiles et n’ont pas démérité ; je pense notamment au Médiateur de la République ou au Défenseur des enfants. Cette évolution a suscité des discussions : fallait-il, par exemple, fondre ou non le Contrôleur des lieux de privation de liberté dans la nouvelle institution ? Il me semble que nous sommes parvenus à un texte d’équilibre.
Ainsi que l’a fort bien dit Pascal Clément – qui occupa vos fonctions, monsieur le garde des sceaux –, la personne qui sera nommée Défenseur des droits par le Président de la République sera dépositaire d’une exigence. Lorsqu’une institution est créée, il importe non seulement que l’esprit de la Constitution et de la loi soit respecté, mais aussi que la personnalité choisie puisse donner toute sa dimension à la mission de cette institution.
S’agissant du texte de la commission mixte paritaire, il comporte des avancées sur le rôle des collèges, la motivation ou non des décisions de rejet du Défenseur des droits. En exprimant, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, notre adhésion à ce texte, j’ai le sentiment de participer à la création d’une institution dont seul l’avenir nous dira si elle a été, conformément à l’esprit du constituant et du législateur, une source de progrès pour les libertés et les droits.
En conclusion, si nous avons pu avoir des différends, nous étions tous, sur l’ensemble de ces bancs, animés par la même exigence de protéger les droits, qui sont souvent le dernier rempart contre l’arbitraire. Nous devons voter ce texte avec confiance, en formulant le vœu que, grâce à la personnalité qui sera nommée Défenseur des droits, à l’ensemble de ses adjoints et aux membres des collèges, il permette une addition des compétences, fondues dans une même institution, plutôt qu’une soustraction. C’est un formidable défi, mais, encore une fois, objectivement, nous avons voté, au cours des dernières années, des textes qui sont des avancées certaines pour les libertés et les droits individuels. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
