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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 1er décembre 2010

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 20

Examen du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (n° 2573) (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur)

Article 17

La Commission est saisie de l’amendement CL 66 de M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement reprend une disposition adoptée pour le Défenseur des enfants dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance. J’insiste sur le fait que le texte actuel de l’article 17 est en retrait par rapport aux pouvoirs de l’actuelle autorité administrative indépendante.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’article 26 ter introduit par le Sénat organise déjà les interventions du Défenseur auprès du service en charge de l’aide sociale à l’enfance. L’amendement est donc satisfait.

M. Michel Hunault. C’est un sujet très important. Il ne faudrait pas que l’institution d’un Défenseur des droits apparaisse comme un recul par rapport aux prérogatives actuelles du Défenseur des enfants, dont la disparition suscite des interrogations légitimes.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Il serait bon, monsieur le ministre, de s’assurer que l’objet de cet amendement, qui évoque le partage d’informations, est bien couvert par l’article 26 ter – faute de quoi il faudra peut-être amender ce dernier.

M. le ministre. Nous allons vérifier ce point avant la réunion de la Commission en application de l’article 88 du Règlement.

La Commission rejette l’amendement