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Assemblée nationale


XIII^e législature


Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mercredi 12 janvier 2011

Défenseur des Droits

Discussion d’un projet de loi

Article 4

M. Michel Hunault. Avec cet article 4, nous sommes au cœur de ce projet de loi. On pourrait se demander si nous n’aurions pas intérêt, au moment où nous abordons son examen, à le rapprocher de l’article 5 pour ce qui touche aux compétences du Défenseur des enfants.

Notre collègue François Bayrou a rappelé – et le rapport annuel du Défenseur des enfants va dans le même sens – combien il était important de maintenir cette institution. Hier, on a pu constater que le Défenseur des enfants restait le seul adjoint nommément identifié. L’article 5 précise que l’enfant pourra saisir directement le Défenseur des droits, et que ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux et sociaux et toutes les associations pourront le faire. Le Défenseur des droits pourra également s’autosaisir.

Je ne voudrais pas qu’on ait l’impression que le Défenseur des enfants est supprimé, alors que l’article 5 devrait être de nature à nous rassurer : non seulement il prévoit une identification spécifique, mais il garantir la saisine.

J’interviendrai également sur le contrôleur des prisons. Cette institution avait été souhaitée sur tous les bancs de cet hémicycle. Elle répond aux normes du Conseil de l’Europe. Elle découle de la loi pénitentiaire. Je me demande, monsieur le garde des sceaux, si l’on ne pourrait pas reporter la suppression de cette autorité indépendante au moins jusqu’en 2014. Nous pourrions alors débattre de la question de savoir si l’on doit la fondre dans cette nouvelle autorité qu’est le Défenseur des droits, qui a vocation à regrouper l’ensemble des autorités qui ont fait leurs preuves.

En tout état de cause, deux choses me semblent importantes : s’agissant du Défenseur des enfants, il faut absolument que le Gouvernement nous donne des réponses très claires et nous apporte des assurances ; s’agissant du Contrôleur des prisons, peut-être conviendrait-il de reporter la décision.