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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mercredi 16 février 2011
Défenseur des droits
Discussion, en deuxième lecture, d’un projet de loi organique et d’un projet de loi
Discussion générale
M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, j’apporte le soutien du groupe Nouveau Centre à ce projet qui crée le Défenseur des droits.
Nos collègues de l’opposition ont émis des avis différents. Pourtant, en matière de libertés, nous devrions obtenir un consensus. Peut-être est-ce l’approche de certaines échéances électorales qui fait qu’aujourd’hui, on trouve des prétextes pour ne pas voter ce texte. Les députés du Nouveau Centre sont aussi attachés que d’autres ici à défendre le rôle d’un certain nombre d’autorités indépendantes, issues d’un excellent travail mené jusqu’ici. Je rappelle que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été créé par la majorité actuelle, que le Médiateur de la République l’a été durant la présidence de Georges Pompidou et la HALDE durant celle de M. Jacques Chirac. Si nous devions faire un bilan en matière de création d’autorités administratives indépendantes et d’adoption de lois visant à améliorer les libertés individuelles et leurs garanties, je crois que cette majorité n’aurait pas à rougir de son action.
Ce projet de loi organique constitue en quelque sorte un défi car, après la révision de la Constitution instituant le Défenseur des droits, il appartient aujourd’hui au législateur de s’assurer que la mise en œuvre de cette réforme, par la réunion de plusieurs autorités administratives indépendantes, constituera bien un progrès.
À cette tribune, je tiens à rendre hommage à tous ceux qui ont dirigé ces autorités administratives.
Certaines questions se posent et, avec d’autres collègues de la majorité, je soutiendrai des amendements concernant, par exemple, la saisine du Défenseur des enfants. Monsieur le garde des sceaux, en première lecture, vous nous avez apporté un certain nombre de garanties relatives à la visibilité du Défenseur des enfants et, déjà, à sa saisine. Cette fois, nous souhaitons obtenir de véritables assurances en la matière.
Je me réjouis que le maintien du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ait été garanti. Au début de cette discussion générale, M. Pascal Clément envisageait la possibilité de revoir le statut de cette autorité en 2014. En première lecture, nous étions déjà parvenus à un consensus tendant à permettre à l’actuel Contrôleur général d’achever son mandat. En tant que tel, le choix du Sénat de ne pas intégrer le Contrôleur général dans le champ de compétence du Défenseur des droits n’est pas choquant car il y a bien une spécificité de cette mission.
J’estime qu’il est inadmissible de remettre en cause le Défenseur des droits en se fondant sur son mode de nomination. À ce jour, toutes les personnalités nommées – et qui l’ont été après un avis du Parlement – ont démontré leur indépendance. Elles ont fait honneur à leur fonction et à leur responsabilité. Jeter ainsi la suspicion sur le Défenseur des droits ou mettre en cause son indépendance, est insultant non seulement pour lui mais encore pour toutes les personnes ainsi nommées jusqu’à aujourd’hui.
Il suffit de regarder les exemples étrangers. D’ailleurs, le Président de la République et le constituant ont voulu s’inspirer des expériences étrangères les plus réussies. Partout où il a été institué, l’ombudsman ou le défenseur des droits, est une haute autorité morale garante des droits des citoyens.
Le mode de saisine du Défenseur des droits constitue une garantie supplémentaire. Aujourd’hui, la saisine du Médiateur de la République s’opère par l’intermédiaire des parlementaires ; demain, celle du Défenseur des droits sera directe et simple. Cela lui donnera toute sa force.
Nous devons donc aborder avec confiance la nouvelle page qu’il nous appartient d’écrire. Nous pouvons avoir un regard objectif sur les autorités administratives indépendantes dont la fusion va donner naissance au Défenseur des droits, et rendre hommage à leur action en constatant les progrès pour les libertés qu’elles ont permis d’accomplir. Il suffit de se reporter aux rapports annuels de ces autorités pour se rendre compte qu’elles ont eu leur utilité. Elles ont protégé les plus faibles, et il s’agissait bien là de l’ambition du législateur qui les avait créées.
Le Défenseur des droits mérite mieux qu’un débat passionnel. Je m’étonne de certaines mises en cause. Nous devrions plutôt nous réunir sur les objectifs à atteindre. Il peut y avoir des interrogations ; c’est légitime. Il peut y avoir des garanties complémentaires à apporter en s’appuyant, notamment, sur le bilan des autorités indépendantes. Il reste, à mon sens, que nous devons aborder cette deuxième lecture avec confiance.
En tout cas, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, c’est dans cet esprit que j’aborde ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
