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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 18 janvier 2011
Défenseur des droits
Explications de vote communes et vote solennels
M. le président. Pour le groupe du Nouveau Centre, la parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Les députés du Nouveau Centre voteront la loi organique. L’opposition, qui y est opposée, regrette sans doute son vote de Versailles, où le Constituant a créé le Défenseur des droits.
Afin de délimiter les pouvoirs du Défenseur des droits, il était nécessaire de recourir à une loi organique. Tout au long de la discussion, les députés du Nouveau Centre ont essayé d’apporter des précisions sur la définition du Défenseur des droits, parfois en s’opposant à la position de la commission et du Gouvernement. Dans la mesure où vous nous avez donné des assurances, monsieur le garde des sceaux, notamment en ce qui concerne le défenseur des enfants, nous voterons le texte. Vous nous avez répondu sur la saisine directe par les enfants et l’identification de ce défenseur spécifique dans la loi organique, dans le respect des conventions internationales.
La difficulté du projet de loi organique concernait la définition des contours de la mission du Défenseur des droits, car les différentes autorités administratives qui vont être fondues au sein des missions du Défenseur des droits – Médiateur de la République, HALDE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mis en place par cette majorité – ont prouvé leur utilité et le Nouveau Centre a salué leur action.
Au cours d’une discussion exigeante, avec l’adoption de plusieurs amendements, nous avons apporté des réponses précises à des interrogations légitimes, qui n’ont pas fait disparaître ces autorités indépendantes, mais ont permis qu’elles soient identifiées au côté du Défenseur des droits. Les assurances que vous nous avez apportées nous permettent de voter avec confiance le projet de loi organique.
Ce vote vient compléter un certain nombre d’avancées sur les libertés qui ont été adoptées ces dernières années ; je pense à la question prioritaire de constitutionnalité, au contrôle des lieux de privation de liberté, à la loi pénitentiaire, au Défenseur des droits, qui pourra être directement saisi par nos concitoyens. Dans quelques instants, nous allons légiférer sur la réforme de la garde à vue. Bref, il s’agit d’une nouvelle étape qui conforte les libertés individuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
