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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Première séance du jeudi 13 janvier 2011
Défenseur des droits
Suite de la discussion d’un projet de loi organique adopté par le Sénat.
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573, 2991).
Je rappelle que ce projet de loi organique a fait l’objet d’une discussion générale commune avec le projet de loi relatif au Défenseur des droits.
Article 12
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l’article 12.
M. René Dosière. L’article 12 est dans le droit-fil de l’article 11.
Il s’agit d’un domaine où majorité et opposition devraient pouvoir se retrouver, conformément au travail que Christian Vanneste et moi-même avons mené dans le cadre du CEC – le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. En nous écoutant mutuellement, nous sommes parvenus à dépasser les clivages partisans. Or à la lumière des votes qui ont eu lieu, je constate que le vote majoritaire s’applique de la manière la plus automatique, quelles que soient les réserves ou les oppositions qui se manifestent. Les explications du rapporteur, quand il en donne, le montrent, c’est une autorité de commandement – que Péguy a en son temps stigmatisée au profit d’une autorité de raison.
Est également refusé l’argument selon lequel le Défenseur des droits peut s’opposer à l’avis d’un collège, mais que, dans ce cas, il doit expliquer au collège les raisons de sa position. Le Défenseur des droits est un véritable bonapartiste, exerçant un pouvoir personnel. Il nomme tous ses adjoints et des membres des collèges ; il n’est pas obligé de les réunir ni de suivre leur avis et il n’a aucune explication à leur donner. Cette attitude, certains d’entre vous la contestent, comme nous avons pu le constater dans le débat sur l’adjoint qui deviendra le Défenseur des enfants. On a bien vu alors que le Défenseur des enfants devait disposer d’une certaine autorité. Mais vous le niez pour tous les autres adjoints, et dès lors votre vote devient systématique.
On pourrait aller plus vite encore et considérer que, puisque la majorité est majoritaire, tous les textes sont adoptés d’emblée… C’est désespérant et, permettez-moi de le rappeler, c’est unique dans les démocraties qu’on peut dire avancées, ou exemplaires. Car dans ces démocraties, s’agissant des libertés publiques, on trouve toujours un accord majorité-opposition. Il n’y a qu’en France où, sur ce sujet, il y a, d’un côté, la majorité, de l’autre, l’opposition. Cette exception française n’est guère recommandable et ce n’est pas un exemple de démocratie !
M. Christophe Caresche. Excellente intervention !
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié. Si je souhaite m’exprimer, monsieur le ministre, c’est que j’ai déposé deux amendements qui ont été retoqués au titre de l’article 40. Ces amendements, cosignés par une trentaine de nos collègues, avaient pour but de rationaliser le travail des instances collégiales du Défenseur en favorisant l’assiduité de ses membres. C’est ce que nous venons de faire en adoptant l’amendement précédent à l’article 11 et ce que nous allons sans doute faire en adoptant les deux amendements qui suivront aux articles 12 et 12 bis.
Dans nos amendements, il était proposé, comme cela se fait dans le cadre de la HADOPI, de mettre en place une indemnité forfaitaire à la séance, non une indemnité mensuelle, comme cela pourrait être le cas. Par ailleurs, une obligation de présence était demandée pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, ce qui est plus que légitime.
À défaut de pouvoir échanger sur ces amendements, monsieur le ministre, il apparaît légitime et important que ces deux mesures de bon sens soient prises par voie réglementaire. C’est pourquoi, monsieur le ministre, l’ensemble des cosignataires de ces amendements compte sur vous.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Je n’avais pas l’intention d’intervenir sur cet article, monsieur Dosière, mais vous m’obligez à réagir.
Ce que vous venez de dire me choque profondément. Si nous sommes dans cet hémicycle pour voter une loi organique, c’est que nous nous sommes rassemblés dans le cadre de la révision de la Constitution qui a nécessité une majorité qualifiée. S’il n’y avait pas eu un certain nombre de membres de l’opposition pour voter cette réforme constitutionnelle et créer l’institution du Défenseur des droits, nous ne serions pas là ce matin pour débattre de la loi organique.
En disant que nous sommes dans un rapport de force majorité-opposition, vous niez le travail que nous avons mené en commission sous l’autorité de Jean-Luc Warsmann et le travail parlementaire fait en présence du ministre. Nous sommes allés au-delà des clivages sur certains points et M. le ministre nous a apporté des assurances. Nous sommes également allés au-delà de l’avis du Gouvernement avec certains de nos collègues pour ce qui est du Défenseur des enfants, lequel est parfaitement identifié. Et voilà que vous évoquez à nouveau le clivage droite gauche, simplement parce que, tout à l’heure, le vote d’un amendement visant à ce que le Défenseur des droits ne soit pas lié par l’avis des collèges ne vous a pas plu. Nous l’assumons. Il s’agit d’une institution nouvelle qui devra prendre ses marques. C’est nous qui avons créé, il y a une vingtaine d’années, le Médiateur de la République. Je rappelle que c’est aussi notre majorité qui a créé le contrôleur des lieux de privation de liberté.
On voit bien de quelle façon vous déplacez le débat. Ce matin, l’opposition veut jeter la suspicion sur la personnalité des adjoints du Défenseur des droits et sur le contrôle des assemblées parlementaires. Pour notre part, nous y sommes opposés, comme nous nous opposons à tout ce qui restreindrait l’exercice, par le Défenseur des droits, de la plénitude de ses responsabilités.
Monsieur Dosière, vous ne pouvez pas de la sorte faire fi de tout ce qui a été fait dans cet hémicycle. Nous nous sommes rejoints, majorité et opposition, pour garantir certaines valeurs et marquer notre attachement à l’institution dont nous débattons.
M. Pascal Brindeau. Très bien !
