Catégories: Assemblée Nationale, Environnement, Propositions de lois
No 614
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2003.
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d’un délit de pollution.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Michel HUNAULT,
et
MM. Joël Beaugendre, Pierre Cardo, Dino Cinieri, Jean- Michel Couve, Jean-Marie Geveaux, Bruno Gilles, Louis Guédon, Michel Herbillon, Aimé Kergueris, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Marguerite Lamour, M. Marc Le Fur, Mme Henriette Martinez, M. Philippe Pemezec, Mme Juliana Rimane, MM. Serge Roques, François Scellier, Mme Béatrice Vernaudon et M. Philippe de Villiers
M. Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué, MM. Dominique Caillaud, Philippe Cochet, Mme Geneviève Colot, MM. René Couanau, Olivier Dassault, Patrick Delnatte, Georges Fenech, Alain Ferry, Alain Gest, Thierry Lazaro, Jean Lemière, Jacques Le Nay, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Pierre Morange, Georges Mothron, Mme Marcelle Ramonet, MM. Guy Teissier, Jean Tiberi, Jean Ueberschlag et Jean-Sébastien Vialatte
MM. René André, François d’Aubert, Jean-Claude Beaulieu, Jacques-Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Michel Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Étienne Blanc, Roland Blum, Marcel Bonnot, Loïc Bouvard, Ghislain Bray, Richard Cazenave, Roland Chassain, Georges Colombier, Louis Cosyns, Édouard Courtial, Jean-Yves Cousin, Alain Cousin, Hervé de Charette, Jean-Claude Decagny, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Léonce Deprez, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Éric Diard, Jean-Pierre Door, Renaud Donnedieu de Vabres, Dominique Dord, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Jean-Michel Ferrand, Claude Gatignol, Guy Geoffroy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Grand, François Grosdidier, Louis Guédon, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Joël Hart, Pierre Hellier, Laurent Hénart, Pierre Hériaud, Édouard Jacque, Christophe Jeanjean, Mansour Kamardine, Patrick Labaune, Robert Lamy, Édouard Landrain, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Jean-Pierre Le Ridant, Mme Geneviève Levy, MM. Lionnel Luca, Richard Mallié, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Franck Marlin, Alain Marty, Christian Ménard, Denis Merville, Pierre Micaux, Jean- Pierre Nicolas, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Prevost, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Dominique Richard, Jean Roatta, Vincent Rolland, Philippe Rouault, Jean- Marc Roubaud, André Samitier, Bernard Schreiner, Alain Suguenot, Mme Hélène Tanguy, MM. Michel Terrot, André Thien Ah Koon, Alfred Trassy-Paillogues, Léon Vachet, Christian Vanneste, Mme Catherine Vautrin, MM. Michel Voisin et Gérard Weber
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’opinion française et européenne exprime sa lassitude, son exaspération et sa colère après les naufrages répétés de navires qui s’apparentent plus à de véritables poubelles de la mer.
Après les naufrages du Torrey Canyon (18 mars 1967), de l’Olympic Bravery (24 janvier 1976), du Bochlen (15 octobre 1976), de l’Amoco Cadiz (16 mars 1978), du Gino (28 avril 1979), du Tanio( 1980), de l’Erika (12 décembre 1999), le naufrage du Prestige vient s’ajouter à cette longue liste qui se traduit à chaque fois par un désastre écologique, avec des conséquences économiques et sociales catastrophiques.
Malgré la mise en place, au cours des années, d’un système d’indemnisation, d’une amélioration substantielle du mécanisme international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, le FIPOL, il convient de punir plus sévèrement les responsables et de mieux prévenir les catastrophes.
Il convient de renforcer les législations française et européenne, notamment par la mise en place d’un système de contrôle renforcé de limitation du trafic des navires transportant des marchandises dangereuses dans la zone économique exclusive des 200 miles, doublé d’un contrôle obligatoire du trafic maritime analogue à celui du trafic aérien dans les zones économiques exclusives, surtout aux passages dangereux.
Des mesures très concrètes sont généralement préconisées : le renforcement des contrôles des navires par l’autorité gouvernementale, l’augmentation de la responsabilité financière des armateurs.
Il convient de créer un corps de garde-côtes européens et d’accélérer le retrait d’exploitation des pétroliers à simple coque.
L’efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures dépendent d’une coordination des politiques européennes et d’une réelle volonté de les appliquer.
Face aux difficultés rencontrées quant à la recherche des véritables responsabilités, à la définition même et à la poursuite des auteurs et responsables de ces naufrages, du problème de compétence des juridictions à saisir, face aux pavillons de complaisance et du manque de traçabilité dans la chaîne des responsabilités, il est nécessaire de mieux définir les responsabilités de tous les acteurs du transport maritime.
Les préjudices sont variés et difficiles à évaluer car, outre les conséquences économiques, touristiques et sociales, l’atteinte au milieu naturel, à l’équilibre écologique et à l’environnement sont considérables.
L’objet de cette proposition est de créer une incrimination spécifique d’atteinte à l’environnement visant à punir plus sévèrement leurs auteurs et par des sanctions financières et pénales très lourdes, créer une réelle dissuasion et donc une incitation à mettre tout en _uvre pour sécuriser le transport maritime.
Afin d’organiser le responsabilité pénale, civile et financière de tous les acteurs du transport maritime, il convient de fonder juridiquement la responsabilité environnementale de tous les acteurs du transport maritime.
Telle est la finalité de cette proposition de loi.
L’article unique de la proposition de loi vise à instituer un délit de pollution qui permettra de réprimer plus efficacement l’ensemble des atteintes graves à l’environnement.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I. – Dans l’intitulé du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal, substituer au mot : «unique», le mot : «premier».
II. – Après le chapitre Ier du titre II du livre V du code pénal, il est inséré un chapitre II ainsi intitulé : «Des atteintes graves à l’environnement », comprenant un article 521-3 ainsi rédigé :
«Art. 521-3. - I. – En cas de faute d’imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, constitue un délit de pollution le fait de commettre une action ayant pour effet soit de modifier de façon grave et irréversible l’équilibre écologique, soit de porter atteinte à la santé de l’homme ou aux possibilités de vie animale en provoquant une altération essentielle du sol, de l’eau ou de l’air.
« Sans préjudice, s’il y lieu, des peines plus graves prévues par les lois en vigueur, ce délit est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 150 000 euros d’amende.
« II. – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal.
« III. – En cas de condamnation, le juge peut exiger la restauration des milieux pollués dans un délai qu’il détermine. Dans ce dernier cas, le juge peut :
« 1° Soit ajourner le prononcé de la peine et assortir cette injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum;
« 2° Soit ordonner que les travaux de restauration seront exécutés d’office aux frais du condamné.»
