Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Transports

Question écrite du 1er février 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) pour lequel le Gouvernement a signé le 31 décembre un contrat de concessions à Vinci, contrat concernant tant l’exploitation de l’actuel aéroport de Nantes-Atlantique que celle du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Il lui demande, dans un souci de transparence, de rendre publics ce contrat de concession, et ses objectifs, et préciser qu’il n’y aura pas d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes en l’absence de desserte ferroviaire, comme l’avait indiqué M. Jean-Louis Borloo, le 30 janvier 2010, dans l’hémicycle des l’Assemblée nationale.

Texte de la Réponse du gouvernement du 19 avril 2011

Approuvés par décret en Conseil d’État n° 2010-1699 en date du 29 décembre 2010, la convention passée entre l’État et la société concessionnaire aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire – Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention ont été publiés le 31 décembre 2010 au Journal officiel de la République française. Depuis le début des études sur le projet, les collectivités locales et l’État ont exprimé leur volonté que l’aéroport bénéficie, à terme, d’une desserte terrestre de transport public performante. Concernant la réalisation d’une desserte ferroviaire, toutes les dispositions ont été prises pour réserver les emprises nécessaires à l’intermodalité fer-air. À ce titre, l’article 58 du cahier des charges de la concession indique que « le schéma de composition générale de Notre-Dame-des-Landes inclut les réservations pour la future liaison ferroviaire Nantes-Rennes et le projet de tram-train. Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage et le financement des volumes, équipements et interfaces destinés à assurer la liaison directe des passagers entre la gare de la future liaison ferroviaire Nantes-Rennes et l’aérogare, conformément au schéma de composition générale. » Dans l’attente, le préfet de la région des Pays de la Loire a été mandaté pour mener une concertation avec les élus locaux afin de préciser la desserte en transport public performante qui sera mise en oeuvre. L’interconnexion ferroviaire de Notre-Dame-des-Landes vers Nantes et Rennes a été inscrite dans l’avant projet consolidé du schéma national d’infrastructures de transport (SNIT) de janvier 2011, disponible à l’adresse suivante : http ://www.developpement-durable.gouv.fr/le-schema-national-d.html. Cet avant-projet a été mis en consultation jusqu’au 20 mars 2011. Après cette consultation publique, qui permettra de consolider encore la feuille de route de l’État en matière d’infrastructure de transport pour les prochaines années, le document sera soumis, avant l’été 2011, au Conseil économique, social et environnemental pour avis et fera l’objet d’un débat au Parlement. Le schéma sera ensuite définitivement adopté.