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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Deuxième Séance du lundi 20 décembre 2010
Élection de députés par les Français établis hors de France
M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France.
Article 2
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 3 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre l’amendement n° 3.
M. Jean Mallot. L’article L. 330-9 du code électoral, tel que rédigé par l’ordonnance, exclut du plafond des dépenses électorales les frais de transport exposés par les candidats à l’intérieur de leur circonscription. Or les députés élus par les Français établis hors de France auront des circonscriptions de très grande taille. Ces frais feront l’objet d’un remboursement forfaitaire sur la base de justificatifs. Si ce mode de remboursement est logique, il n’est pas acceptable que ces dépenses ne soient pas limitées. On ne peut imaginer que les candidats bénéficient d’un régime de crédits évaluatifs, c’est-à-dire sans compter et en ne faisant le total qu’à la fin.
C’est pourquoi les frais de transport doivent être intégrés au compte de campagne des candidats et limités en fonction des caractéristiques des circonscriptions concernées. Il est assez logique que le plafond dépende de la taille de la circonscription et de sa configuration. En revanche, s’il n’y avait pas de limites, la capacité des candidats à faire campagne dépendrait principalement des moyens financiers dont ils disposent, a fortiori s’agissant de dépenses représentant par la force des choses une part prépondérante de leur budget de campagne : une campagne à l’étranger ne peut être assimilée juridiquement à une campagne en outre-mer, car les conditions ne sont pas identiques.
Par contre, les auteurs du présent amendement laissent ouverte la possibilité d’inscrire dans cette catégorie de dépenses remboursables les déplacements de France vers les pays composant les circonscriptions concernées.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 1 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 3.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur. L’amendement de la commission est un amendement de précision, visant à permettre de rembourser les frais de déplacement, y compris en dehors de la circonscription. Dans certains cas, en effet, on ne peut aller d’un point à l’autre de la circonscription sans sortir de celle-ci ; dans d’autres, on est obligé de passer par Paris. D’ailleurs, pour certaines formalités, tous les candidats devront venir à Paris.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Défavorable à l’amendement n° 3, favorable à l’amendement n° 1.
M. Michel Hunault. Sans vouloir retarder nos débats, je souhaite poser quelques questions. Je comprends que nos collègues socialistes, étant donné la taille des circonscriptions, souhaitent ne pas inclure les frais de transport dans les comptes de campagne. Ils envisagent même de les rembourser – sur justificatifs, et dans une certaine limite. Mais comment celle-ci sera-t-elle fixée ? Par voie réglementaire ?
M. le président. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Notre collègue Hunault pose de très bonnes questions. Ce sont d’ailleurs celles que nous soulevons à travers notre amendement.
L’objectif de celui-ci est d’écarter la comparaison avec l’outre-mer, qui se résumerait, en fait, à une comparaison avec la Polynésie. Compte tenu de l’étendue de ce territoire d’outre-mer, qui va de Stockholm à Tanger et de Brest à Bucarest, les déplacements aériens peuvent être importants lors des campagnes électorales. Pour le reste de l’outre-mer, il n’en va pas de même.
Selon nous, il faut, premièrement, exclure les transports aériens des comptes de campagne, sans quoi ceux-ci exploseront.
Deuxièmement, il faut rembourser les déplacements effectués sur justificatifs.
Troisièmement – et c’est là que nous n’avons pas satisfaction –, il faut plafonner ces remboursements. Si le Gouvernement ne le fait pas, cela créera une inégalité entre ceux qui ont des moyens financiers leur permettant d’effectuer des déplacements aériens importants, voire de louer des avions privés, et ceux qui n’ont pas les moyens de le faire.
Cette élection des députés représentant les Français de l’étranger est nouvelle et suscitera beaucoup de contestations. Je souhaite, d’ailleurs, bonne chance à la commission nationale des comptes de campagne pour apprécier le niveau des dépenses en tenant compte des taux de change – nous y reviendrons. Mais, au moins, ne mettons pas dès le départ les candidats en situation d’inégalité. Je considère que notre amendement aurait mérité, de ce point de vue, une autre réponse qu’un simple « avis défavorable » de la part du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Je tiens à répondre aux questions très opportunes de nos collègues Hunault et Dosière. L’article L. 330-9, tel que rédigé par l’ordonnance, leur donnera satisfaction. Il dispose en effet, premièrement, que les frais de transport ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, deuxièmement, que l’État les rembourse, et, troisièmement, que le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l’autorité compétente. Il y aura donc bien un plafond. On ne s’offrira pas d’avions privés aux frais de la République.
M. René Dosière. Nous retirons l’amendement !
(L’amendement n° 3 est retiré.)
