Catégories: Assemblée Nationale, Ethique, Institutions, Interventions en réunion de commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mercredi 6 octobre 2010
Séance de 10 heures
Compte rendu n° 2
Examen de la proposition de loi constitutionnelle et de la proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente (n° 2774) et (n° 2775) (M. Gaëtan Gorce, rapporteur)
La séance est ouverte à 10 heures 15.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine tout d’abord, sur le rapport de M. Gaëtan Gorce, la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente (n° 2774 et n° 2775).
M. Michel Hunault. L’adoption de la proposition de loi constitutionnelle de nos collègues supposerait bien entendu un consensus politique.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Un référendum serait en outre nécessaire, s’agissant d’une proposition de loi constitutionnelle.
M. Bernard Roman. Le Gouvernement pourrait la reprendre !
M. Michel Hunault. L’important aujourd’hui est d’abord de ne pas affaiblir la République. Depuis les années 90, l’actuelle majorité a fait adopter plusieurs textes majeurs renforçant la transparence de la vie politique – j’ai eu l’honneur d’en rapporter certains –, en se conformant aux standards internationaux. Il existe aujourd’hui une commission pour la transparence financière de la vie politique, instance indépendante chargée de surveiller l’évolution de la situation patrimoniale des parlementaires et des membres du Gouvernement, afin de vérifier qu’ils n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal. Si nous suivions nos collègues de l’opposition dans leur souhait de rendre la République plus « décente », cela signifierait implicitement qu’aujourd’hui elle ne l’est pas. Le vocabulaire employé a son importance et il faut y être extrêmement attentif, notamment pour ne pas creuser encore le fossé entre la réalité et sa perception par nos concitoyens. Certaines polémiques ne font qu’affaiblir notre démocratie.
Si je partage l’objectif de nos collègues, une tout autre méthode serait nécessaire pour y parvenir dans le consensus. Mettons en place au sein de notre commission un groupe de travail, associant des représentants de tous bords, afin d’évaluer les dispositifs en place visant à la transparence financière de la vie politique et la surveillance qui s’exerce déjà. Mais ne laissons surtout pas accroire que la classe politique s’exonère des règles de la transparence et de l’éthique. Cela irait à l’encontre même de l’objectif recherché. Méfions-nous du « plus blanc que blanc » ! Pour faire avancer la réflexion, j’ai déposé deux amendements et on pourrait en présenter davantage, mais ce n’est pas le plus important. Commençons par respecter les règles en vigueur et, sans doute, par rendre plus strictes les règles d’éligibilité. Nul ne doit pouvoir être élu député ou nommé membre du Gouvernement s’il a antérieurement été condamné pour corruption, favoritisme ou prise illégale d’intérêt, condamnations qui interdisent déjà l’exercice de certains métiers, sur décision judiciaire.
Les exigences éthiques de la majorité sont aussi fortes que celles de l’opposition et nous aurions tout intérêt aujourd’hui, comme cela fut le cas par le passé, à nous retrouver sur les objectifs. Rien ne serait pire que de laisser la suspicion se répandre dans l’opinion et de faire ainsi le jeu des adversaires de la démocratie.
La Commission en arrive à l’examen des articles de la proposition de loi constitutionnelle.
Article unique (article 23 de la Constitution) : Augmentation du nombre d’incompatibilités applicables aux ministres
La Commission examine l’amendement CL 1 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à mettre en place les dispositifs permettant concrètement que les incompatibilités prévues puissent être constatées et sanctionnées.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle rejette l’article unique et, partant, l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle.
La Commission passe ensuite à l’examen des articles de la proposition de loi organique.
Article 1er (article 8 [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution) : Interdiction, pour les ministres, de prendre des intérêts de nature à compromettre leur indépendance
La Commission examine l’amendement CL 1 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit que tout membre du Gouvernement, après sa nomination, adresse au Conseil constitutionnel une déclaration d’intérêts. Je ne verrais pas d’objection à ce que celle-ci soit rendue publique, si tel était le souhait de la Commission.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle rejette l’article 1er.
Article 2 (article 9 [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution) : Incompatibilité des fonctions ministérielles avec certaines fonctions au sein d’associations, de fondations et d’autres organismes
La Commission rejette l’amendement rédactionnel CL 2 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL3 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à aligner le régime de l’incompatibilité visée sur le droit commun des incompatibilités applicables aux ministres.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle rejette l’article 2.
Elle rejette enfin l’ensemble de la proposition de loi organique.
