Catégories: Assemblée Nationale, Justice, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 20 septembre 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en service de la maison de la justice et du droit de Châteaubriant (Loire-Atlantique) dans une exigence de proximité, de service aux justiciables, et d’amélioration à l’accès au droit. Il lui demande s’il peut faire un premier bilan du fonctionnement de cette maison de la justice et du droit et préciser, en relation avec les magistrats, les différents partenaires et associations, comment il entend renforcer son efficacité dans ses différentes dimensions et fonctions : prévention, conciliation, médiation.

Texte de la Réponse du gouvernement du 10 janvier 2012

Il ressort de la première année de fonctionnement de la maison de justice et du droit de Châteaubriant un bilan positif, lequel a été souligné lors la première réunion annuelle de bilan, qui s’est tenue le 25 mars 2011. De mai 2010, date d’ouverture de la structure, à septembre 2011, 1 759 personnes ont pu obtenir des informations ou accomplir des formalités à la MJD de Châteaubriant. Ainsi, les différents intervenants ont reçu 1 113 personnes en rendez-vous, dont 240 personnes par les auxiliaires de justice, 235 personnes par les conciliateurs de justice, 193 personnes par le service de probation et d’insertion pénitentiaire, 176 personnes par l’association de défense des droits des femmes CIDFF, 69 personnes par l’association d’action éducative pour des mesures de médiation et de réparation pénales ordonnées par le procureur de la République et 34 personnes par l’association départementale d’aide aux victimes. Par ailleurs, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Nantes a procédé à l’audition de 89 personnes lors d’audiences foraines tenues à la maison de justice et du droit. La « borne contact visio justice » qui offre aux usagers une liaison télématique directe avec l’accueil commun du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance de Nantes a, quant à elle, été utilisée par 77 personnes pour l’accomplissement de formalités à distance avec les greffes de ces juridictions. Enfin, le service local de la protection judiciaire de la jeunesse, dans le cadre de sa mission de suivi des mineurs délinquants et de protection des mineurs en danger transférera prochainement en totalité à la MJD de Châteaubriant ses permanences. Outre le succès quantitatif que représente une fréquentation régulièrement en hausse de la maison de justice et du droit de Châteaubriant, la diversité des actions menées permet d’offrir aux justiciables du Castelbriantais une diversité de réponses, qui s’étend du simple conseil d’orientation vers le professionnel compétent à l’audition formelle par un juge, dans le cadre des procédures de tutelle, et au traitement des infractions les moins graves, par la mise en oeuvre de mesures pénales de réparation et de médiation. Le fonctionnement de la maison de justice et du droit répond, ainsi, aux exigences de proximité, de service aux justiciables et d’amélioration de l’accès au droit, qui constituent l’une des priorités du Gouvernement pour la justice. Pour l’avenir, le ministre entend maintenir les actions partenariales qui ont permis, en regroupant les moyens humains et financiers de l’État et ceux des collectivités locales, au premier rang desquelles la communauté de communes du Castelbriantais et la ville de Châteaubriant, d’assurer la mise en place, réussie, de la maison de justice et du droit de Châteaubriant. L’affermissement et le développement d’une collaboration étroite de l’autorité judiciaire avec les élus locaux, les professionnels de la justice et les associations devraient permettre de renforcer l’efficacité du service public de la justice de proximité dans les domaines de la prévention, de la conciliation et de la médiation.