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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2011-2012
Compte rendu intégral
Première séance du mercredi 23 novembre 2011
Indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Vote solennel
M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi de MM. Alain Vidalies, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (nos 3792, 3922).
Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu’en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l’ensemble de la proposition de loi.
Explications de vote
M. le président. D’ores et déjà, je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Cette proposition de loi a été l’occasion, pour notre assemblée, d’examiner l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Je rappelle ici que le Nouveau Centre s’était déclaré, il y a quelques mois, contre l’imposition des indemnités journalières. Pour autant, il convient de remémorer aux auteurs de la proposition de loi que c’est cette majorité qui a voté la création de fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles, notamment celui dédié aux victimes de l’amiante.
Jeudi dernier, les différents orateurs ont indiqué que la loi fondatrice de 1898 sur l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles est organisée sur la base d’une responsabilité sans faute. Les élus du Nouveau Centre ont toujours souhaité que l’on améliore la réparation, qui est aujourd’hui forfaitaire, sous forme d’une rente ou d’un capital pour les petites incapacités. Cette rente est majorée en cas de faute inexcusable de l’employeur.
La jurisprudence de la Cour de cassation a étendu la responsabilité de l’employeur, tenu à une obligation de sécurité. Le Conseil constitutionnel a remis en cause la liste des préjudices, énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, donnant lieu à une majoration de la rente. C’est sur cette base que nos collègues ont déposé cette proposition de loi.
Sur le fond, si l’on ne peut qu’être d’accord et partager la finalité de cette proposition d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, cela n’exonère pas de saluer les améliorations de la réparation, notamment en cas de maladie professionnelle.
La sécurité au travail est une exigence partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Selon les élus du Nouveau Centre, les questions de réparation ne peuvent être dissociées de la problématique de la prévention. Nous disons oui à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles, mais nous ne pouvons être d’accord sur les modalités proposées par les auteurs de la proposition de loi.
Il convient tout d’abord de rappeler la responsabilité des partenaires sociaux. C’est d’ailleurs le sens de l’accord national interprofessionnel de mars 2007, qui a donné lieu à la convention d’objectifs et de gestion de la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour la période 2009-2012, accord qui a été voté à l’unanimité. Tous les partenaires se sont prononcés pour une réparation forfaitaire.
Après avoir rappelé que nous sommes attentifs et d’accord sur l’objectif de cette proposition de loi, nous nous abstiendrons de la voter, pour deux raisons. La première, c’est que la proposition de loi ne garantit pas une meilleure indemnisation des victimes d’accidents du travail. La seconde, c’est que le Gouvernement s’est engagé à créer un groupe de travail en vue d’améliorer et de revaloriser la réparation aux victimes. Nous souhaitons que tous les groupes parlementaires y soient associés. En outre, nous ne pouvons dissocier nos réflexions de la généralisation de la prévention des accidents du travail.
Donc oui, sur la finalité de la proposition ; non, pour les modalités qu’elle propose de nous faire adopter. Madame la secrétaire d’État, nous serons attentifs à la suite donnée par le Gouvernement aux propositions d’associer tous les groupes à l’amélioration de la réparation des accidents du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
