Catégories: Assemblée Nationale, International, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 22 novembre 2011

Texte de la Question 

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d’Oslo d’interdiction des armes à sous-munitions. La convention d’Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l’élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit tout utilisation, transfert, stockage et production d’armes à sous-munitions, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Mais aujourd’hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d’une norme juridique moins contraignante, à travers la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Le Parlement français a largement contribué au combat contre ces armes aux conséquences humanitaires désastreuses, et à la mise en oeuvre effective de la convention d’Oslo, en adoptant à l’unanimité la loi d’application nationale de cette convention en 2010. C’est pourquoi il lui demande, en retour, de réaffirmer la volonté du Gouvernement français d’interdire les armes à sous-munitions dont les populations civiles sont les principales victimes.

Texte de la Réponse du gouvernement du 10 janvier 2012

La France est très attachée à la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l’a montré en renonçant à l’emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l’un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l’un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n’y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd’hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d’Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n’ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d’Oslo, à la négociation d’un protocole qui aurait permis d’imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d’Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n’a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d’en bloquer l’adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l’universalisation de la convention d’Oslo.