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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 28 juin 2011
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Vote solennel
Explications de vote
M. le président. Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, les députés du Nouveau Centre voteront votre texte. Nous n’avons pas la même vision que celle qui vient d’être exprimée par notre collègue Dolez. Cette réforme n’est pas un texte contre les magistrats mais un texte qui va réconcilier nos concitoyens avec la justice.
Pour autant, je pense, comme mon collègue, que cette réforme nécessitera des moyens et je voudrais, avec mes collègues du Nouveau Centre, appeler une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la nécessité de créer des postes de magistrats et de greffiers, de redonner confiance dans la justice, de conforter les magistrats dans leur noble mission.
Je salue la volonté du Gouvernement à travers ce projet de loi de veiller à lutter contre la correctionnalisation d’un certain nombre d’affaires criminelles. Trop de victimes ont été par le passé meurtries de voir des crimes sexuels passer seulement en correctionnelle. Il était temps de mettre fin à cette procédure.
Enfin, le Gouvernement a choisi l’expérimentation. C’est une bonne chose car ce texte soulève diverses questions.
Voilà pour l’introduction des jurys populaires.
Concernant la réforme du code de procédure pénale et de la législation sur les mineurs, notre collègue Yvan Lachaud, particulièrement investi sur ces questions puisque mandaté par le Président de la République pour rédiger un rapport, a exprimé le point de vue des députés du Nouveau Centre. Je tiens à saluer le travail remarquable qu’il a réalisé. Les amendements qui ont été adoptés à son initiative pour responsabiliser les parents qui sont appelés à être auditionnés lorsque les enfants sont entendus par le juge constituent une avancée.
Monsieur le garde des sceaux, c’est en nous appuyant sur ces éléments qui vont améliorer la confiance dans la justice, réformer avec efficacité notre code de procédure pénale, qu’avec mes collègues du Nouveau Centre, nous vous apportons notre soutien. Cette confiance n’est pas sous conditions. En effet, vous avez apporté des éléments de réponse très concrets à nos préoccupations notamment sur les moyens. Nous votons donc en confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
