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Assemblée nationale
XIIIe législature
Deuxième session extraordinaire de 2008-2009
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 22 septembre 2009
Loi pénitentiaire
Explications de vote
M. Michel Hunault. Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, j’annonce que nous voterons ce texte important. M. Mamère vient d’indiquer qu’il regrettait la procédure d’urgence. Or il y avait urgence à voter un projet de loi pénitentiaire, tant la situation dans les prisons françaises est difficile. Le Président de la République lui-même a qualifié cette situation de honteuse lors du Congrès de Versailles.
Quant à la politique menée par la majorité dans ce domaine depuis 2002, nous la revendiquons, monsieur Mamère. Outre des augmentations sensibles de crédits, elle s’est traduite par la création du contrôleur des prisons et par un plan de construction de prisons sans précédent, qui permettra de disposer en 2012, c’est-à-dire à la fin de la législature, de 62 000 places de prison pour faire face à la surpopulation carcérale, tant dénoncée dans cet hémicycle. Une commission d’enquête parlementaire a été créée sur le sujet, qui a abouti à l’élaboration d’un rapport.
Madame la garde des sceaux, je veux saluer ici le travail des parlementaires, notamment de notre rapporteur, M. Garraud, qui ont tenté d’améliorer ce texte pour mettre notre législation en conformité avec les normes européennes. Le groupe Nouveau Centre a, quant à lui, déposé des amendements sur le volet formation, afin que les régions expérimentent un dispositif de formation et d’accès au travail, gages de réinsertion pour les détenus. Je pense également à la généralisation des caméras dans les lieux publics des prisons, qui contribuera grandement à apaiser la situation.
Néanmoins, nous avons un désaccord sur l’aménagement des peines, dont vous avez porté le seuil à deux ans. Madame la garde des sceaux, vous vous êtes engagée solennellement à faire en sorte que ces aménagements soient exclus pour les récidivistes et les auteurs de crimes sexuels, ce dont nous vous donnons acte. Au nom du groupe Nouveau Centre, je vous réaffirme notre volonté d’une meilleure exécution des peines. Je rappelle que 4 millions d’euros de crimes et délits sont commis chaque année en France ; nous disposons d’une capacité de 600 000 jugements ; les tribunaux prononcent chaque année 100 000 peines de prison, mais le scandale est que 40 000 d’entre elles ne sont jamais exécutées.
Le groupe du Nouveau Centre est tout à fait favorable, et a pris position en faveur des mesures d’humanisation des prisons, de la situation des détenus et des personnels pénitentiaires. Cette exigence doit toutefois se concilier avec celle de la fermeté : afin de ne pas oublier les victimes, il est nécessaire que la peine de prison reste une sanction, comme le souhaite la société.
Madame la garde des sceaux, cette loi pénitentiaire constitue un grand pas, mais nous serons vigilants en ce qui concerne les décrets d’application. En ce qui concerne l’encellulement individuel, nous avons une nouvelle fois reporté l’échéance, mais je suis sûr que la construction des 60 000 places de prison prévues permettra d’atteindre cet objectif pour 2012.
Madame la garde des sceaux, les députés du Nouveau Centre voteront ce texte et je vous remercie de l’écoute que vous avez accordée à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
