Catégories: Assemblée Nationale, Autres interventions, Droits de l'Homme, Interventions dans l'hémicycle, Justice, Prisons, video
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Deuxième séance du jeudi 17 septembre 2009
Loi pénitentiaire
Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence (nos 1506, 1899).
Discussion des articles (suite)
Article 20
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 20.
(…)
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Quelques mots seulement sur cette section 5, intitulée « De la santé ». je veux dire à nos collègues de l’opposition que nous partageons entièrement leurs préoccupations : c’est là un aspect essentiel du projet de loi pénitentiaire. Je suis certain que M. le rapporteur et Mme le garde des sceaux le confirmeront tout à l’heure.
Qu’a-t-il été fait en la matière depuis trente ans ? La loi de 1994, que vous avez citée, a été votée par la majorité actuelle ; je crois très franchement qu’elle représentait un progrès dans la prise en considération et l’accès aux soins des détenus, problèmes auxquels elle a apporté une réponse tout à fait concrète.
M. Jacques Alain Bénisti. Heureusement qu’on est là !
M. Michel Hunault. Cette loi a aujourd’hui quinze ans. Madame Delaunay, vous avez eu raison de rappeler l’évolution des pathologies – on connaît vos compétences en la matière. La santé dans les prisons françaises constitue un véritable problème. Mais, grâce au compromis auquel nous sommes parvenus après le vote du texte au Sénat et les amendements examinés en commission des lois, vos préoccupations – légitimes – s’expriment dans les différents articles de cette section 5.
La véritable question – je vous la pose –, c’est celle des moyens. Car, si l’on se contente d’énoncer dans cet hémicycle des principes qui font l’objet d’un consensus à quoi aboutira-t-on ? Je vous rappelle que lorsqu’il s’agit d’examiner les crédits de la justice, de l’administration pénitentiaire ou du budget de la santé (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), vous n’en votez aucun ! Puisque nous sommes unanimes quant au constat et aux préoccupations, joignez-vous donc à nous pour voter les crédits qui permettront de relever ce défi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(…)
Article 24
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Je souhaite aborder un point précis, mais je voudrais auparavant réagir à ce que vient de dire M. Mamère.
Nous partageons tous l’indignation du comité pour la prévention de la torture, du commissaire aux droits de l’homme, de la Cour européenne des droits de l’homme, indignation que cette dernière a signifiée à plusieurs États, dont la France.
Or l’alinéa 2 de l’article 24 tel qu’il est rédigé répond à ce souci.
Je voudrais, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, à l’occasion de l’examen de cette section 7, intitulée « De la surveillance », vous faire part d’une réflexion et d’une suggestion.
J’avais, au nom de mon groupe, déposé un amendement concernant la généralisation des caméras de surveillance. Il a été jugé irrecevable. L’installation de ces caméras serait pourtant utile dans ce que j’appelle les « lieux publics de la prison » : couloirs, gymnases ou cours.
Vous avez évoqué tout à l’heure la sécurité des détenus, en rappelant que certains ne voulaient plus quitter leur cellule de peur d’être agressés. Le personnel pénitentiaire est lui aussi concerné. Mon collègue Dominique Raimbourg et moi, nous connaissons bien cette vieille prison de Nantes, dont les jours sont comptés puisque, grâce au plan de modernisation, un autre établissement sera bientôt construit. Dans cette prison, certains couloirs, certaines zones ne font encore l’objet d’aucune surveillance par voie de caméras.
Nous pourrions engager ensemble une réflexion – j’ignore si c’est du domaine de la loi ou du règlement – pour faire en sorte que, dans les programmes de construction de nouvelles prisons, l’installation de caméras soit généralisée sur l’ensemble des « lieux publics de la prison », dans un souci, d’une part, de sécurité du personnel et des détenus, et, d’autre part, d’apaisement du climat dans les prisons françaises.
(…)
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Monsieur Urvoas, je vous écoute avec beaucoup d’attention. Puisque vous avez dit qu’il y aurait un vote public à la demande de votre groupe, vous n’allez pas manquer de voter cet article 24 !
En effet, vous dénoncez des choses qui ne seront plus possibles grâce aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 24. Les fouilles intégrales, c’est la réalité ! Me tournant avec amitié vers mon collègue Christian Vanneste, je dis que ces pratiques quotidiennes sont humiliantes.
Pour avoir fait partie de la commission d’enquête parlementaire dite « d’Outreau », je rappelle que treize innocents n’ont dû qu’au fait qu’ils étaient treize l’issue heureuse de cette affaire ! Ce fut une tragédie, et le Président de la République et le garde des sceaux de l’époque sont venus présenter les excuses de la nation pour ces erreurs. On se souvient de l’émotion suscitée par les témoignages de ces personnes innocentes qui ont été fouillées à corps, de manière intégrale, plusieurs fois au cours de leur incarcération. C’est la réalité, il faut la regarder en face !
Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous avez bien fait de vous plier à l’exigence de concilier la sécurité et la surveillance avec l’encadrement auquel invitent les condamnations de l’État français par les instances européennes. Très honnêtement, je crois que nous parvenons à un compromis équilibré.
C’est un vrai sujet, mais quand je vous écoute, monsieur Urvoas, je trouve que vos questionnements et votre raisonnement devraient vous conduire à voter l’article 24, et non à le combattre.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !
M. le président. Les trois amendements en discussion ont déjà fait l’objet de cinq interventions depuis que la commission et le Gouvernement ont donné leur avis ; c’est donc à titre tout à fait exceptionnel, et pour une très courte intervention, monsieur Hunault, que je vous donne la parole.
M. Michel Hunault. Je vous remercie, monsieur le président ; je serai bref.
Monsieur Mamère, vous avez, sur le sujet de la dignité et du respect de la personne humaine, établi une distinction entre les élus de l’opposition et ceux de la majorité. Je vous rassure : cette exigence, notamment dans le cadre du présent texte, nous est commune.
Chacun, dans cet hémicycle, est dépositaire d’un même idéal et de mêmes valeurs, celles résumées dans la devise de la République. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Permettez-moi par ailleurs de rappeler que je crois avoir, à titre personnel et au nom de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, œuvré à relever la dignité des personnes privées de liberté. Or le texte dont nous débattons me satisfait. Nous pouvons avoir des désaccords, mais acceptez que les élus de la majorité aient la même exigence de dignité que vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(L’amendement n° 349 n’est pas adopté.)
