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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Première séance du jeudi 17 septembre 2009
Loi pénitentiaire
Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence (nos 1506, 1899).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 401 portant article additionnel avant l’article 15.
Avant l’article 15
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 401.
M. Noël Mamère. Monsieur le président, madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, notre amendement n° 401 illustre les propos que nous tenons depuis hier sur la condition des détenus et le nécessaire respect de leurs droits fondamentaux parmi lesquels doit figurer, selon nous, le maintien du lien familial.
Nous savons combien il est difficile pour certains détenus, incarcérés parfois très loin de leur domicile, de maintenir ce lien. Les familles, souvent dans le besoin, éprouvent d’extrêmes difficultés à leur rendre visite. Qui plus est, le système pénitentiaire actuel use de sanctions qui consistent à interdire le parloir pour des raisons parfois un peu arbitraires, tant et si bien que des détenus peuvent se trouver à la fois dans le plus grand dénuement et dans le plus grand isolement.
Nous estimons que le maintien du lien familial est indispensable pour améliorer les chances de réinsertion et surtout les conditions psychologiques et morales des détenus.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 401.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous sommes tous d’accord sur l’importance du maintien des liens familiaux entre les détenus et leur famille. Une série d’amendements va d’ailleurs dans ce sens. C’est un gage de meilleure réinsertion pour les détenus.
Reste que, tel qu’il est rédigé, l’intitulé de la section 3 – « De la vie privée et familiale et des relations avec l’extérieur » – me paraît tout à fait significatif et recouvre l’ensemble du sujet. Je ne vois donc pas la nécessité de le réécrire. Avis défavorable à l’amendement.
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Je trouve même l’intitulé proposé par l’amendement plus restrictif que celui du projet de loi. Il focalise trop sur un seul aspect. Hormis cela, s’il était possible de corriger les fautes d’orthographe dans l’exposé sommaire, ce serait sans doute une bonne chose…
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Pour ce qui est des fautes d’orthographe, madame la ministre d’État, ce n’est pas parce que notre génération d’assistants serait victime d’un affaiblissement du système éducatif français : cela tient tout simplement à nos mauvaises conditions de travail, que nous avons plusieurs fois soulignées.
M. Noël Mamère. On nous oblige à rédiger dans l’urgence nos séries d’amendements. Nous examinons ce texte, que vous présentez comme une loi fondamentale, dans l’urgence. Dois-je rappeler que, la semaine dernière, la commission des lois – je regrette que son président ne soit pas présent –, a examiné plus de 800 amendements entre quatorze heures trente et vingt heures quarante-cinq ?
M. Jean Mallot. C’est la méthode Warsmann !
M. Noël Mamère. Estimez-vous que cela nous laisse le temps d’examiner un texte que vous considérez comme important ? Cette manière d’escamotage ne correspond pas du tout à l’esprit qui était supposé être celui de la réforme constitutionnelle censée donner davantage de droits au Parlement.
Mais je reviens à la question des liens familiaux, sur laquelle mes collègues et moi-même avons présenté une série d’amendements. Il suffit d’aller dans les maisons d’arrêt ou dans les centres de détention pour se rendre compte à quel point il est difficile pour les détenus d’entretenir des liens avec leur famille, car ils en sont très souvent éloignés. Les conditions actuelles de détention dans nos prisons ne respectent absolument pas la règle pénitentiaire européenne n° 17-1.
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Cela n’est pas le problème soulevé par l’amendement ! Nous sommes sur l’intitulé !
M. Noël Mamère. Si, c’est le problème, madame la garde des sceaux, même si ce n’est pas le seul ! Nous avons parlé du dénuement et vous avez refusé, hier, que l’on introduise le RSA dans les prisons, mais l’un des plus gros problèmes, l’une des causes principales de l’isolement est l’éloignement familial. Il suffit d’aller voir les visiteurs de prison, de se renseigner auprès des associations qui accompagnent les détenus pour le constater. C’est pourquoi je soutiens la demande qui a été formulée par notre collègue Urvoas et nous demanderons une mission d’information sur la question des suicides. Nous verrons alors si l’isolement n’est pas l’une des causes de ce geste ultime.
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, contre l’amendement.
M. Michel Hunault. Monsieur Mamère, vous faites un bien mauvais procès à Mme la garde des sceaux ! Nous avons en effet suspendu nos travaux à minuit parce qu’elle a estimé que la question dont nous débattons était suffisamment importante pour que nous l’abordions avec sérénité ce matin. Et vous prétendez que nos débats sont bâclés !
M. Noël Mamère. Oui !
M. Michel Hunault. Pas du tout ! Nous sommes là pour parler d’un sujet essentiel : le lien social. Mme la garde des sceaux vous a répondu. Elle vient de vous dire que l’intitulé que vous proposez pour la section 3 était plus restrictif que l’actuel, et vous en profitez pour parler de notre débat d’hier sur le RSA ! Nous nous y sommes opposés, nous nous en sommes expliqués et si vous voulez que nous revenions sur la question je m’exprimerai à nouveau ; mais, en l’occurrence, votre amendement n’apporte rien ! Certains d’entre nous ont longuement discuté avec le rapporteur de l’importance de maintenir le lien familial. L’article 15 permettra d’améliorer nettement une situation que nous déplorons tout comme vous ; nous aurions pu espérer que vous nous apportiez votre soutien au moins sur ce point !
(L’amendement n° 401 n’est pas adopté.)
