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Assemblée nationale


XIII^e législature


Session ordinaire de 2009-2010



Compte rendu
 intégral

Première séance du mercredi 16 septembre 2009

Loi pénitentiaire

Suite de la discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence (n^os 1506, 1899).

Discussion des articles (suite)

Article 10

M. Michel Hunault. Je tiens à m’exprimer sur cet article 10, qui me semble être le plus important du texte. Il résume toute la philosophie de ce projet de loi pénitentiaire.

Je me réfère à nos débats d’hier sur l’article 1^er, où vous avez renvoyé, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur les amendements de l’opposition à cet article 10. C’est le fondement même : la personne détenue a le droit au respect de sa dignité. Ce qui nous rassemble tous, c’est de dire que la liberté dont sont privés les détenus, est la seule sanction et que l’on doit assurer leur dignité. Cela est inscrit dans ce texte et correspond aux recommandations du Conseil de l’Europe.

Vous dites qu’il y a un principe et cinq lignes de restrictions ? Relisons, je vous en prie, le texte ensemble : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention… » C’est justement l’affirmation solennelle d’assurer la dignité de toute personne privée de liberté.

Vous savez que les manquements à ces principes de dignité donneront lieu à des condamnations de l’État et du service public. Madame la ministre d’État, monsieur le rapporteur, je crois que vous avez eu raison de dire hier, lors de l’examen de l’article 1^er, qu’il fallait se rapporter à l’article 10.

J’en fais, mesdames et messieurs de l’opposition, une lecture diamétralement opposée à la vôtre.