Catégories: Assemblée Nationale, Ethique, Questions écrites au gouvernement
Question écrite du 23 octobre 2007
Texte de la Question
M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prévention de la lutte contre la corruption. Le Parlement a ratifié le projet de loi transposant la convention pénale contre la corruption adoptée par le Conseil de l’Europe visant à lutter avec plus d’efficacité contre la corruption dans la conclusion des contrats des grandes entreprises exportatrices. Il lui demande si le Gouvernement entend, au plan national, favoriser une démarche de responsabilité et de prévention en incitant à élaborer un véritable plan de prévention de la corruption, tant en termes d’organisation, que d’information ou de sensibilisation des personnels des grands groupes industriels français.
Texte de la Réponse du gouvernement du 27 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice est en mesure de fournir à l’honorable parlementaire les éléments de réponse suivants : le service central de prévention de la corruption (SCPC), service interministériel placé sous l’autorité du garde des sceaux a, depuis 1998, développé une politique de sensibilisation à la prévention de la corruption se traduisant par la signature de conventions de partenariat à la demande de grandes entreprises publiques. Ces conventions ont permis d’organiser des actions de formation des contrôleurs internes mais aussi des actions de sensibilisation aux phénomènes de la corruption auprès des personnels les plus exposés, notamment ceux ayant vocation à intervenir à l’étranger. Par la suite, le SCPC s’est engagé dans une action comparable à l’égard de grandes entreprises du secteur privé, qui interviennent pratiquement toutes sur le marché américain et sont donc soumises aux standards éthiques particulièrement contraignants de ce pays. L’assistance auprès de ces entreprises consiste non seulement à l’élaboration de codes éthiques mais également à l’aide à la mise en place de contrôles internes et de modes de remontée d’informations. Actuellement, le SCPC fait porter son effort en direction des petites et moyennes entreprises dont la situation est plus fragile compte tenu de leur nombre et, souvent, de leur méconnaissance des risques en matière de corruption à l’export. Il convient de souligner que les actions auprès des entreprises privées sont menées par le SCPC en lien étroit avec le MEDEF.
