Catégories: Assemblée Nationale, Interventions en réunion de commission, Justice, Prisons, Sécurité
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mardi 10 juillet 2007
Séance de 15 heures
Compte rendu n° 3
Audition de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 63) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
La Commission a procédé à l’audition de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 63) (M. Guy Geoffroy, rapporteur).
Avant que l’audition ne commence, M. Manuel Valls tient à préciser qu’il regrette la concomitance d’une audition importante avec la discussion, en séance publique, d’un projet de loi qui ne l’est pas moins.
M. le Président Jean-Luc Warsmann rappelle que cette situation est relativement fréquente, particulièrement lors des sessions extraordinaires.
Il souhaite ensuite la bienvenue à Mme la Garde des Sceaux, cette audition étant la première d’une longue série tant les champs d’action du ministère de la justice et de la commission des lois se recoupent et tant le contrôle de l’application et de l’évaluation des lois est appelé à devenir de plus en plus important.
M. Warsmann rappelle que la commission des Lois s’intéresse depuis longtemps à la question de la récidive comme en témoignent en particulier la mission d’information présidée par M. Pascal Clément et dont le regretté Gérard Léonard était le rapporteur ainsi que la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Le projet du Gouvernement est équilibré, juge-t-il, car il renforce les sanctions contre les multirécidivistes tout en respectant les principes constitutionnels, notamment celui de l’individualisation des peines.
Mme la Garde des Sceaux déclare présenter un texte de fermeté pour lutter contre la récidive. Entre 2000 et 2005, les condamnations en récidive pour les crimes et délits ont augmenté de près de 70% et celles pour des délits violents de 145 %. Si les personnes poursuivies doivent être traitées avec équité, priorité doit être accordée à la protection des victimes. Le projet est donc un texte dissuasif, la certitude de la sanction étant le premier outil de la prévention. Les personnes qui ont déjà été condamnées doivent savoir qu’elles encourent des peines planchers.
Il convient également de se saisir du problème de la délinquance des mineurs, qui est en augmentation et concerne des mineurs de plus en plus violents et de plus en plus jeunes. Entre 2000 et 2005, le nombre des mineurs condamnés pour délits de violences a augmenté de près de 40% et celui des mineurs condamnés pour délits de nature sexuelle de 38 %. En 2006, 46% des personnes mises en cause pour vols avec violence étaient des mineurs. En outre, et ce chiffre est inacceptable, 30 % des mineurs condamnés récidivent dans les cinq ans qui suivent. Le sentiment d’impunité, la perte du respect de l’autorité, la disparition des repères les plus élémentaires font donc des ravages.
La lutte contre la récidive repose aussi sur les soins à apporter aux condamnés, notamment lorsqu’il s’agit de délinquants sexuels. Au 1er avril 2007, ceux-ci représentent près de 20% des détenus. Par ailleurs, 20 % des détenus souffrent de troubles psychiatriques en France.
Le présent projet s’articule autour de trois grands axes.
En premier lieu, il instaure des peines minimales d’emprisonnement applicables tant aux majeurs qu’aux mineurs dès la première récidive. L’emprisonnement deviendra le principe. Le récidiviste ne pourra échapper à la peine minimale qu’en fonction des circonstances de l’infraction, de sa personnalité ou des garanties d’insertion et de réinsertion qu’il présente. En matière de délits, le tribunal correctionnel devra motiver sa décision si, par exception, il prononce une peine inférieure à la peine minimale ou s’il prononce une peine autre que l’emprisonnement.
Par ailleurs, un régime plus sévère est prévu dès la deuxième récidive de crimes ou de délits particulièrement graves. Lorsqu’une personne commet pour la troisième fois ce type d’infractions, la peine ne peut être que l’emprisonnement. Le juge ne peut déroger à la peine minimale que si la personne mise en cause présente des « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ».
Le deuxième axe du projet concerne les mineurs. La loi exclut de plein droit l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de 16 ans en cas de récidive multiple de crimes ou de délits d’une particulière gravité. Par exemple, un mineur de plus de 16 ans qui aura été condamné pour deux vols avec violences et qui en commettra un troisième encourra désormais les mêmes peines qu’un majeur.
Enfin, le troisième axe de ce texte concerne le suivi médical et psychiatrique nécessaire aux personnes condamnées pour des infractions de nature sexuelle. Le recours à une injonction de soins deviendra le principe dès lors qu’une expertise aura conclu à une possibilité de traitement. Les détenus seront incités fermement à se soumettre aux soins et tout refus empêchera les réductions de peines supplémentaires ainsi que la libération conditionnelle.
Mme la Garde des Sceaux précise qu’elle a veillé à ce que le projet respecte toutes les exigences constitutionnelles et les engagements internationaux de la France, tout spécialement ceux de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Les peines planchers sont ainsi proportionnées à la gravité des infractions en cause. En outre, aucune atteinte n’est portée à la séparation des pouvoirs ni à l’indépendance de l’autorité judiciaire : le législateur a le droit d’encadrer l’appréciation du juge et celui-ci conserve une marge d’appréciation suffisante pour individualiser la peine, les peines planchers n’étant pas automatiques.
Le principe de l’atténuation de la responsabilité des mineurs n’est pas remis en cause : pour ces derniers, les peines planchers sont en principe diminuées par deux.
Enfin, l’âge de la majorité pénale n’est pas modifié et les mineurs continuent de relever de juridictions spécialisées.
Selon certains articles de presse, ce projet « enverrait automatiquement 10 000 personnes » de plus en prison : ce n’est pas sérieux. Le texte n’instaure pas plus de peines d’emprisonnement fixes et incompressibles qu’il ne remet en cause les possibilités d’aménagements des peines. Au 1er juin 2007, le nombre de personnes qui bénéficient d’un aménagement de peines est en hausse de 29 % par rapport au 1er juin 2006.
Les sorties dites « sèches » présentent des risques de récidive et doivent être évitées. Une circulaire a été adressée en ce sens afin de promouvoir encore davantage le recours aux aménagements de peines.
L’impact des dispositions relatives à l’injonction de soins est conséquent. La ministre de la santé prendra les mesures qui s’imposent pour recruter des psychiatres supplémentaires. Le projet reporte donc l’entrée en vigueur des dispositions concernées au 1er mars 2008.
Le Sénat a amélioré le texte sans remettre en cause son équilibre. Plusieurs amendements dont certains émanaient de l’opposition ont ainsi été approuvés par le Gouvernement. Le texte compte désormais treize articles, avec la création de deux nouveaux articles : le premier oblige le parquet à faire ordonner une enquête sociale rapide spécifique s’il veut requérir l’état de récidive légale ; le second, prévoit que le juge avertira le condamné des conséquences qu’il encourrait en cas de récidive.
Par ailleurs, le Sénat a précisé que seules les sanctions pénales peuvent servir de fondement à la définition de la récidive pour les mineurs. Les mesures et les sanctions éducatives ne pourront pas être prises en compte.
Le Sénat a également précisé que les peines planchers d’emprisonnement n’excluent pas les peines d’amende ou les peines complémentaires.
Enfin, dernière amélioration significative apportée par le Sénat : le juge d’application des peines pourra accorder des réductions de peines supplémentaires même si le détenu refuse des soins. Ce sera le cas s’il fait d’autres efforts sérieux de réadaptation sociale.
Mme la Garde des Sceaux attire l’attention de la commission sur la question soulevée par certains au sujet des « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». Lorsqu’une personne est poursuivie pour une nouvelle récidive de crimes ou de certains délits graves, il s’agit du seul critère qui permette au juge de prononcer une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale. Dans ce cas, c’est la troisième fois que la personne commet un crime ou un délit après avoir déjà été condamnée deux fois pour des infractions identiques ou similaires et il s’agit en outre d’infractions qui comptent parmi les plus graves. La réponse doit donc être d’une extrême fermeté.
Il ne convient pas d’élargir davantage les conditions de dérogation aux peines planchers : il n’y a d’ores et déjà pas de risque de sanction disproportionnée puisque les peines planchers sont elles-mêmes proportionnées à la gravité de l’infraction. Étant donné la gravité des faits, seules des circonstances exceptionnelles permettent de prononcer une peine inférieure à la peine plancher. Celles-ci doivent être objectives en permettant de s’assurer que la rechute est accidentelle et que les risques de nouvelle récidive sont extraordinairement limités. Moins le délinquant pourra échapper à la peine plancher, plus la loi sera dissuasive et efficace.
Ce projet bref, simple, cohérent, résulte en grande partie des travaux réalisés par la commission des lois lors de la précédente législature, ainsi que de ceux de l’ensemble des parlementaires, que Mme la Garde des Sceaux remercie.
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M. Michel Hunault est favorable à ce texte. Il rappelle le cas des frères Jourdain, condamnés à 18 ans de prison, sortis de prison au bout de huit ans pour assassiner trois jeunes filles. L’enjeu d’une réflexion sur la récidive recoupe en fait celui sur l’effectivité des peines.
Nombre de critiques portent sur les éventuelles conséquences du projet sur les prisons, la situation des détenus étant parfois un facteur de récidive. M. Hunault insiste sur le nécessaire travail à accomplir dans ce domaine et demande à Mme la Garde des Sceaux si elle acceptait d’associer des parlementaires à la loi pénitentiaire qu’elle prépare.
