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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire
Compte rendu intégral
Séance du mercredi 18 juillet 2007
Lutte contre la récidive
Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence
Explications de vote
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, vous avez le soutien des députés du groupe Nouveau Centre : nous voterons ce projet de loi.
Celui-ci vise tout d’abord à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. C’était un engagement du Président de la République pendant la campagne électorale. Il est aujourd’hui tenu devant les Français.
En instaurant des peines minimales pour les récidivistes, ce projet crée un régime juridique spécifique à la récidive. En excluant l’excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes, il contribue à mettre fin au sentiment d’impunité. Votre projet de loi, nous venons d’en discuter, soumet à un suivi judiciaire et psychiatrique les condamnés atteints de troubles mentaux et les auteurs de crimes sexuels.
Ce texte ne sera efficace que s’il est accompagné, et comme l’a affirmé notre groupe tout au long de cette discussion, des moyens financiers indispensables pour rendre notre justice plus efficace. Contrairement à ce qu’a prétendu l’opposition – et à l’instant même M. Mamère –, il ne restreint pas la capacité de juger des magistrats, qui garderont leur pouvoir d’évaluer la peine. En aucun cas le juge ne sera contraint d’appliquer mécaniquement la loi. Sa liberté d’appréciation sera maintenue. Le juge conserve la possibilité d’aménager les conditions d’application de la peine privative de liberté.
Ce projet de loi n’instaure en rien un mécanisme de condamnation systématique. D’ailleurs, comme vient de le souligner M. Mamère, ces deux principes de personnalisation et d’individualisation de la peine et d’appréciation par le magistrat sont garantis par le Conseil constitutionnel.
Votre projet de loi, madame la garde des sceaux, qui se place résolument du côté des victimes, n’est pas sans susciter, vous le savez, des interrogations quant à ses conséquences sur le nombre des détenus en France, à un moment où la situation dans les prisons françaises est à l’origine de bien des inquiétudes. C’est pourquoi nous saluons la confirmation que vous avez donnée hier, dans le cadre de la discussion générale, de l’engagement du Gouvernement de déposer dès le mois de septembre deux projets de loi, dont l’un vise à instaurer un contrôle indépendant des prisons et l’autre à élaborer une loi pénitentiaire destinée à redéfinir les missions de la prison. Nous vous soutiendrons.
L’opposition a relayé l’hypothèse d’une augmentation sensible du nombre de détenus. C’est une affirmation infondée. Il revient au législateur de promouvoir, à l’occasion de l’examen de la prochaine loi pénitentiaire, les peines alternatives à l’emprisonnement – contrôle judiciaire, bracelet électronique ou semi-liberté – et à rendre plus exceptionnelle la détention provisoire. Une façon de lutter efficacement contre la récidive sera de faciliter le travail et la formation dans la prison et d’éviter les sorties sèches, cause de récidive.
Vous le savez aussi, la réalité de l’exécution des peines prononcées est aussi essentielle dans un pays où sont prononcées chaque année 100 000 peines d’emprisonnement, dont un tiers ne sont jamais exécutées.
Madame la garde des sceaux, je vous assure à nouveau du soutien du groupe Nouveau Centre à ce projet de loi, qui concilie fermeté et humanité. Vous pouvez compter sur nous. Nous serons au rendez-vous que vous nous avez donné dès le mois de septembre pour deux autres projets qui viendront atténuer les craintes que suscite la situation dans les prisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
