Catégories: Assemblée Nationale, Autres interventions, Interventions dans l'hémicycle, Justice, Prisons
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 23 février 2010
Réduction du risque de récidive criminelle
Discussion du texte de la commission mixte paritaire
M. Michel Hunault.Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel notre assemblée s’apprête à se prononcer, après son adoption en commission mixte paritaire, a un objet clair: prévenir la récidive, protéger au mieux la société, et par là l’ensemble de ses membres, sans rien renier des libertés et droits fondamentaux que notre République garantit de manière intangible à chacun de nos concitoyens.
En examinant ce texte, nous avons en réalité repris une discussion ouverte voici près de deux ans avec les débats préalables à l’adoption de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale, après que le Conseil constitutionnel ne l’eut jugée que partiellement conforme à la Constitution. Néanmoins, je tiens à rappeler, comme vous l’avez fait avant moi, monsieur le rapporteur, que la censure prononcée par le Conseil ne portait nullement sur le fond du texte, c’est-à-dire sur le principe de la rétention de sûreté, mais simplement sur le fait que la loi ne pouvait être rétroactive.
Dès lors, il importait de prendre de nouvelles mesures afin de mieux répondre au défi que pose à l’ensemble de l’institution judiciaire le problème de la récidive criminelle, de mieux évaluer – je crois que c’est notre devoir – la dangerosité des détenus en passe d’être libérés, de renforcer l’efficacité des mesures de surveillance prises à leur endroit et de clarifier les conditions d’un placement en rétention de sûreté.
La problématique de la récidive criminelle touche bien sûr, tout d’abord, à la question de la sécurité que chacun de nos concitoyens est en droit d’attendre de l’État. Elle pose aussi la question plus large de la confiance dans l’institution judiciaire.
La confiance dans la justice de notre pays est un ciment essentiel de la cohésion nationale. Lorsque, du fait de l’écho que lui donnent avec raison les médias, c’est la société entière qui devient le témoin d’un crime, et par là d’un drame, lorsqu’il apparaît que ce crime est le fait d’un récidiviste à la dangerosité reconnue, qu’il aurait pu être évité au prix de précautions élémentaires, l’opinion publique, à juste titre, se met à douter de la justice. Cela n’est pas acceptable.
Inspiré pour partie des recommandations du Premier président de la Cour de cassation, ce projet de loi permettra de renforcer les garanties entourant la rétention de sûreté et de combler certaines de ses failles. Le caractère gradué de la réponse publique au risque de récidive sera conforté, et il sera ainsi gravé dans le marbre de la loi que la rétention de sûreté ne constitue qu’une mesure d’ultime recours, ne pouvant être prise que lorsque toutes les autres sembleront insuffisantes pour prévenir la récidive. Je crois qu’il est important, comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur, de le redire du haut de cette tribune.
Ce projet de loi est également l’occasion de prendre des mesures de bon sens, susceptibles de faire consensus entre nous. Je pense notamment au renforcement de l’interdiction faite aux condamnés libérés d’entrer en contact avec leurs victimes ou avec les parties civiles.
Vous venez de rappeler, monsieur le ministre, que la gendarmerie devra être informée de la libération d’un récidiviste. La collaboration instituée entre les médecins coordonnateurs et les médecins traitants mérite également d’être soulignée.
Pendant l’examen du texte par la commission mixte paritaire, l’Assemblée et le Sénat ont discuté d’un certain nombre de points. Il y a eu un désaccord sur le seuil de peine autorisant le placement en surveillance de sûreté et sur le répertoire des données à caractère personnel. Le Sénat a maintenu le principe d’une information obligatoire du juge de l’application des peines lorsque le médecin traitant constate l’interruption, contre son avis, d’un traitement qu’il a prescrit dans le cadre judiciaire, tout en prévoyant l’intermédiation obligatoire du médecin coordonnateur.
Je voudrais m’adresser aux élus de l’opposition: ce sont là des améliorations, qui ont pour seul but de prévenir la récidive. Et ce sont des mesures de bon sens, que l’opinion publique appelle de ses vœux. Bien entendu, nous devons légiférer au-delà de l’émotion.
Mais lorsqu’il y a des insuffisances dans notre législation, on doit se poser les vraies questions.
Je veux vous dire, monsieur le ministre, combien les élus du Nouveau Centre s’attachent, dans cette législature, à apporter leur soutien au Gouvernement, quand il répond à l’exigence d’assurer la sécurité de nos concitoyens, combien aussi ils restent attachés à ce que cette liberté qu’est la sécurité ne soit pas incompatible avec les droits les plus élémentaires de tout individu, quelle que soit sa condition, y compris s’il a commis un crime. Cela étant, il est des situations qui auraient pu être évitées, il faut se le dire en face, si nous avions pris depuis longtemps les mesures de précaution qui figurent dans ce texte.
Enfin, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne m’en voudrez pas de revenir sur un point qui m’est cher, à moi comme à mes collègues du Nouveau Centre: je veux parler des remises de peine, qui ne doivent être accordées qu’en tenant compte de la dangerosité des détenus. Aujourd’hui, quelle est la situation? Les remises de peine sont automatiques. Je sais bien que certaines lois récentes ont prévu des garanties en matière criminelle. Mais il me semble nécessaire, en l’occurrence, de mieux prendre en compte la dangerosité des criminels afin de lutter contre la récidive.
C’est pourquoi ce texte améliore les choses. Les députés du Nouveau Centre lui apportent leur soutien, et veulent en particulier féliciter le rapporteur pour la qualité de ses travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
