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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 24 novembre 2009
Réduction du risque de récidive criminelle
Suite de la discussion d’un projet de loi
Explications de vote
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
Au préalable, je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Michel Hunault. Le projet de loi soumis à notre vote tend à amoindrir le risque de récidive criminelle et porte diverses dispositions de procédure pénale. Il vise essentiellement à compléter une loi récente, celle du 25 février 2008, relative à la rétention de sûreté, à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette loi a fait l’objet d’une censure partielle du Conseil constitutionnel lequel s’est fondé sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Il a ainsi censuré l’article 13 de ce texte relatif aux conditions d’entrée en vigueur des dispositions concernant la rétention de sûreté, estimant que, au regard de sa nature privative de liberté, elle ne saurait s’appliquer à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou postérieurement à ces dates pour des faits commis antérieurement.
À la suite de cette décision, le Président de la République a chargé le président de la Cour de cassation de lui remettre des propositions de nature à limiter le risque de récidive. Je rappelle que la loi du 25 février 2008 a instauré, pour prévenir la récidive des crimes les plus graves, deux nouvelles mesures de sûreté: d’une part, la rétention de sûreté en milieu fermé; d’autre part, la surveillance de sûreté en milieu ouvert.
La rétention de sûreté consiste dans le placement d’une personne en centre socio médical judiciaire de sûreté dans lequel il lui est proposé une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle concerne des personnes condamnées pour les crimes les plus graves. Dans l’année qui suit la condamnation définitive, les personnes relevant du champ d’application de la rétention sont placées dans un service spécialisé. Leur évaluation permet au juge d’application des peines de définir un parcours de peine individualisée. Un an avant leur libération, leur situation est réexaminée par une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, laquelle peut proposer le placement en rétention de sûreté à l’issue de la peine.
La surveillance de sûreté consiste dans le prolongement des obligations de surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire imposées à un condamné. La loi du 25 février 2008 a également développé le dispositif d’incitation à accepter des soins en détention. Elle a ainsi permis au juge d’ordonner le retrait du crédit de réduction de peine lorsqu’une personne condamnée pour un crime ou un délit sexuel refuse de suivre en détention le traitement qui lui est proposé. Elle a par ailleurs créé un régime plus sévère de réduction de peine pour ces personnes dès lors qu’elles refusent les soins qui leur ont été proposées.
Madame la garde des sceaux, mes collègues élus du Nouveau Centre auraient voulu aller plus loin dans la remise en cause de l’automaticité des remises de peines pour les auteurs de crimes récidivistes les plus graves, notamment ceux à caractère sexuel, et qu’il soit mieux tenu compte de la dangerosité des détenus. Vous-même, vous êtes attardée sur cette question lors de nos débats, car je sais que vous partagez nos préoccupations.
Nous ne dirons jamais assez l’importance de l’obligation des soins, du renforcement des moyens pour le suivi socio médical des détenus et l’accès à des soins qui relèvent souvent de la psychiatrie et des moyens nécessaires, notamment pour éviter les sorties sèches et mieux prendre en compte la dangerosité par des dispositifs plus appropriés de traitement et de suivi des détenus. C’est le moyen de mieux prévenir la récidive.
Vous avez, madame la garde des sceaux, exprimé votre souci de mieux prendre en compte les peines et vous vous êtes engagée à vous pencher, lors d’un prochain débat, sur la question de l’exécution des peines. C’est un souci constant des élus du groupe parlementaire du Nouveau Centre. Lors du récent débat sur la loi pénitentiaire, nous vous avons fait part de cette exigence.
Madame la garde des sceaux, nous vous apporterons notre soutien par notre vote, mais nous serons extrêmement exigeants et vigilants sur la question de l’exécution des peines et sur celle de la prévention de la récidive, ainsi que sur les moyens qui seront donnés pour le traitement des détenus les plus dangereux. Nous vous demandons, une nouvelle fois, de mieux tenir compte de la dangerosité d’un détenu en matière de remise de peine et de mettre en œuvre les moyens de la prévention de la récidive, dans le suivi des détenus les plus dangereux.
Nous vous apportons notre soutien, un soutien exigeant, et je suis convaincu que vous partagez notre souci. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur divers bancs du groupe UMP.)
