Catégories: Assemblée Nationale, Autres interventions, International, Interventions dans l'hémicycle, Sécurité, video
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009
Compte rendu intégral
Deuxième séance du jeudi 20 novembre 2008
Lutte contre le terrorisme et contrôles frontaliers
Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
Discussion générale
M. Michel Hunault. Madame la ministre, il est des causes qui devraient réunir la représentation nationale ; la lutte contre le terrorisme fait partie de ces causes qui nous obligent. Au nom des députés du groupe Nouveau Centre, j’aimerais vous apporter mon soutien dans la mission extrêmement difficile qui est la vôtre : assurer la sécurité des personnes sur le territoire national.
J’ai écouté attentivement les orateurs de l’opposition. Qu’il est difficile de faire partie de l’opposition et de devoir tout critiquer ! J’ai ainsi entendu Mme Batho nous donner des leçons sur la bonne manière de lutter contre le terrorisme, et M. Vaxès procéder à des amalgames inadmissibles.
Rapporteur pour le Conseil de l’Europe et sa commission juridique, au lendemain des événements tragiques de 2001, d’une recommandation sur la nécessité de lutter contre le terrorisme tout en respectant les libertés essentielles et les droits de l’homme, j’ai également été l’auteur d’une proposition de loi tendant à instaurer une délégation parlementaire chargée de contrôler les services de lutte contre le terrorisme. Qui a appliqué ces préconisations ? C’est votre Gouvernement, madame la ministre.
Si le respect des libertés individuelles dans le texte qui nous est soumis faisait l’objet du moindre doute, je ne vous apporterais pas le soutien de mon groupe. Je ne le fais que parce que la prorogation des mesures qu’il contient ne pose aucun problème. On pourrait bien entendu regretter que cette prorogation ne dépende pas d’une initiative gouvernementale, mais l’essentiel est de prévenir et de combattre efficacement le terrorisme. Le sénateur Haenel valorise le Parlement, comme c’est son rôle en prorogeant des mesures adoptées il y a moins de trois ans, et dont notre excellent rapporteur, sous la responsabilité du président de la commission des lois, a dressé un bilan prouvant la nécessité de reconduire l’autorisation de relever les identités. En quoi entrave-t-on la liberté de quelqu’un qui n’a rien à se reprocher en lui demandant de décliner son identité dans le train ? Gardons-nous de certaines comparaisons et de certaines leçons, car la priorité est la sécurité de nos concitoyens.
Madame la ministre, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, je sais que vous faites en sorte d’harmoniser cette lutte au sein des vingt-sept États membres par des moyens accrus. En effet, nous devons concilier l’exigence de sécurité et d’efficacité et le respect des libertés essentielles.
Je vous félicite également de l’arrestation d’un terroriste particulièrement dangereux appartenant à l’ETA – car le terrorisme a de multiples visages. On ne mesure jamais assez que ce type d’action est dû à des hommes et à des femmes qui contribuent à la sécurité de la nation.
J’en viens à la proposition de loi, qui, vous l’avez dit, se compose d’un article unique visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 les effets de trois dispositions de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Il s’agit tout d’abord de l’article 3, qui permet de procéder à des contrôles d’identité sur les lignes ferroviaires transnationales à plus de vingt kilomètres de la frontière. C’est une question de bon sens : étant donné la vitesse à laquelle roule un TGV, est-il concevable qu’un contrôleur ne puisse exercer sa mission que pendant une minute cinquante ?
L’article 6 prévoit la mise en place d’un régime de réquisition administrative des données de connexion, reposant sur un dispositif extrêmement encadré – j’y insiste – d’accès de certains agents des services chargés de la prévention du terrorisme aux données conservées par les opérateurs de communication électronique et les hébergeurs de site internet. Il répond aux préoccupations que le Conseil constitutionnel a exprimées dans sa décision du 19 janvier 2006 : « Le législateur a assorti la procédure de réquisition de données techniques qu’il a instituée de limitations et de précautions, propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d’une part, le respect de la vie privée des personnes et la liberté d’entreprendre des opérateurs, et, d’autre part, la prévention des actes terroristes, à laquelle concourt ladite procédure. »
Pour avoir lieu, une demande de réquisition des données de connexion doit faire l’objet non d’un simple avis mais d’une validation par une personnalité qualifiée placée auprès de votre ministère, madame la ministre. Le nombre des rejets et de demandes complémentaires formulées par la personnalité qualifiée atteste, si besoin en était, du caractère satisfaisant de cette procédure.
L’article 9 autorise, quant à lui, les agents des services chargés de la lutte antiterroriste d’accéder directement à certains fichiers administratifs, tels le fichier national des immatriculations, les systèmes nationaux de gestion des permis de conduire, des cartes nationales d’identité, des passeports, le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, le traitement informatisé des empreintes digitales et de la photographie des ressortissants étrangers ainsi que celui des demandeurs de visa. La CNIL a appelé l’attention sur les garanties qui devaient entourer cette procédure et sur l’importance de la traçabilité des consultations.
Madame la ministre, sachez que vous pouvez compter sur l’entier soutien du groupe Nouveau Centre dans la mission qui est la vôtre. Il suffit de se rendre dans les pays voisins pour constater que des mesures analogues sont prises sans que personne n’ose remettre en cause les exigences qu’impose la sécurité nationale.
C’est l’honneur du Gouvernement et de sa majorité de faire en sorte que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le respect des normes juridiques. À cet égard, je saluerai le travail accompli par le Conseil de l’Europe, en particulier par la délégation française à laquelle notre collègue Rochebloine apporte son efficace contribution. Soyez assurée que nous resterons vigilants quant au respect des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
