Catégories: Assemblée Nationale, Budget-Finance, Ethique, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 26 janvier 2010

Texte de la question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur en lui demande de préciser le montant des sommes rapatriées dans le budget de l’État dans le cadre du dispositif mise en place pour lutter contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale.

Texte de la Réponse du gouvernement du 6 avril 2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale. Dans le cadre du dispositif de lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale, une cellule de régularisation a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2009 au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de permettre aux personnes résidentes de France possédant des actifs ou des revenus à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation. Les impôts ainsi régularisés s’élèvent à 700 M . Ces recettes ont été inscrites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui vient d’être voté par le Parlement.