Catégories: Assemblée Nationale, Justice, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 7 décembre 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le montant de l’aide juridictionnelle consacrée en 2011 pour favoriser l’accès au droit des plus démunis en précisant les conditions pour un justiciable d’en bénéficier et les moyens consacrés pour revaloriser l’intervention des professionnels du droit.

Texte de la Réponse du gouvernement du 1er février 2011

En 2011, l’aide juridique devrait disposer de 312 MEUR au titre des crédits ouverts en loi de finances. Cette enveloppe sera complétée par le montant des dépenses d’aide juridictionnelle recouvrées contre les justiciables condamnés aux dépens ; pour accroître le taux de recouvrement, le projet de loi de finances pour 2011 simplifie d’ailleurs la procédure de recouvrement des sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle en lui appliquant les règles régissant le recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine. Ainsi, le montant global des crédits dédiés à l’accès à la justice permet de pérenniser la politique d’accès au droit portée par les pouvoirs publics. Il importe en effet que les difficultés financières, notamment de nos concitoyens les plus démunis, ne représentent en aucune sorte un frein dans la défense légitime de leurs droits. À cet égard, la performance de notre dispositif d’aide juridictionnelle reconnue et saluée par le Conseil de l’Europe est corroborée par l’importance du public éligible : sur 1 048 099 demandes d’aide enregistrées en 2008, 890 000 admissions ont été prononcées. Par ailleurs, dans la continuité du rapport Danois et du rapport Arnaud-Belaval, la chancellerie entend rénover les contrats de protection juridique : il s’agit d’accroître la mise en oeuvre du principe de subsidiarité de l’aide juridictionnelle chaque fois que les garanties souscrites couvrent les frais de procès tout en offrant aux justiciables non éligibles à cette aide les moyens de rémunérer leur avocat. À cet égard, les travaux menés avec les assureurs ont permis d’identifier les domaines de contentieux quasi systématiquement couverts par les contrats d’assurance habitation, mais également le besoin d’information des justiciables sur la protection juridique et le nécessaire enrichissement des garanties à de nouveaux domaines contentieux. Le garde des sceaux entend ainsi proposer une politique rénovée de l’aide juridictionnelle.